Traduction de «fixé à l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

obligation livrée à l'exercice d'une option [ obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription ]
back bond

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

anal | 1) qui se rapporte à l'anus - 2) qui se fixe sur l'anus
anal

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le ministre peut présenter le budget d’un exercice déterminé particulier qui prévoit des dépenses de programmes pour l’exercice particulier dépassant le plafond fixé pour cet exercice à condition d’imputer le dépassement aux deux exercices déterminés suivants dans des proportions qu’il inscrit dans le budget. En pareil cas, le plafond est alors réduit, pour chacun de ces deux exercices, de la portion imputée et majoré, pour l’exercice déterminé particulier, du total des montants imputés aux deux exercices suivants.
(3) The Minister may, in a budget for a particular controlled fiscal year, propose program spending for the particular year that exceeds the spending limit for the particular year if, in the budget, the Minister allocates the excess to the two next following controlled fiscal years in such proportions as the Minister shall determine and announce in the budget and, in that event,

a) si l’intéressé dispose ou a disposé de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre État contractant; ou
(a) if he has or had a fixed base regularly available to him in the other Contracting State for the purpose of performing his activities; in that case only so much of the income as is attributable to that fixed base may be taxed in that other Contracting State; or

1) la personne physique dispose de façon habituelle, dans l’autre État contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe sont imposables dans cet autre État;
1) the individual has a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the activities; in that case, only so much of the income as is attributable to that fixed base may be taxed in that other Contracting State; or

a) si la personne physique dispose, ou a disposé, de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de sa profession; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans l’autre État contractant; ou
(a) if the individual has or had a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the services; in that case, only so much of the income as is attributable to that fixed base may be taxed in the other Contracting State; or

b)les objectifs fixés pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, avec indication de tous les besoins budgétaires spécifiques affectés à la réalisation de cet objectif.
(b)the targets set for the financial year to which the draft budget relates, indicating any specific budgetary needs dedicated to achieving this target.

les objectifs fixés pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, avec indication de tous les besoins budgétaires spécifiques affectés à la réalisation de cet objectif.
the targets set for the financial year to which the draft budget relates, indicating any specific budgetary needs dedicated to achieving this target.

Le recours à la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.
Recourse to the Contingency Margin shall not result in exceeding the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years.

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

Tous les mois, elle présente au Parlement et au Conseil un rapport dans lequel elle examine l’évolution des dépenses par rapport aux profils fixés en début d’exercice et apprécie l’évolution prévisible pour l’exercice en cours.
Every month, it will present the Parliament and Council with a report examining spending trends in relation to the profiles set at the beginning of the financial year and assessing how these are likely to develop in the current year.

Tant que cette motivation continuera d'être présente le ministre de la Santé doit toujours respecter le budget fixé pour l'exercice en cours, et non pour les exercices futurs il y aura toujours un certain nombre de personnes qui passent entre les mailles du filet parce que le ministre de la Santé n'a tout simplement pas les crédits nécessaires pour leur donner ce qu'il leur faut.
As long as you have that motivation — the health minister always must stay within a budget that is set for this year and not for future years — you are always going to have people falling between the stools because the health minister simply does not have the funds to look after them.