Vertaling van "fixé par l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

salaire minimal fixé par l'Etat
compulsory minimum wage

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

état-major fixe
fixed headquarters | fixed HQ

état binaire fixé
fixed binary state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans le cas de produits comparables faisant l'objet d'un dumping et originaires de Chine (tels que certains produits plats laminés à froid en acier), le droit antidumping moyen fixé par l'Union était de 21,1 %, tandis que celui fixé par les États-Unis, qui n'appliquent pas la règle du droit moindre, s'élevait à 265,8 %.
In practical terms, this means that on comparable dumped products originating from China, like certain cold rolled flat steel products, the average EU anti-dumping duty was 21,1%, while in the US, where the LDR is not applied, the average anti-dumping duty was 265,8%.

Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Where Member States have more than one FADN division, the number of duly completed and submitted farm returns per FADN division that are eligible for payment of the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the FADN division concerned, provided that the total number of duly completed and submitted farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member State in Annex II to this Regulation.

signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l’un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours».
report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding, together with the dates of those events, within a maximum period fixed by the Member State concerned; that maximum period shall be at least three days and not exceed seven days following the occurrence of one of those events; Member States may request the Commission to extend the maximum period of seven days’.

En ce qui concerne les États membres comptant plus d’une circonscription, le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées par circonscription qui est éligible à la rétribution forfaitaire peut être jusqu’à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription concernée pour autant que le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées de l’État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l’annexe du règlement (EU) no 1291/2009.
For Member States having more than one division, the number of duly completed and forwarded farm returns per division that are eligible for the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the division concerned, provided that the total number of duly completed and forwarded farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member State in the Annex to Regulation (EU) No 1291/2009.

Les coûts fixés sont les coûts fixés par les États membres au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, soit au début de la période de référence pour chaque année civile de la période de référence visée à l’article 11, paragraphe 5 du règlement-cadre, soit pendant la période de référence, à la suite d’ajustements appropriés en application des mécanismes d’alerte prévus à l’article 11 du règlement-cadre:.
Determined costs shall be the costs determined by the Member State at national level or at the level of functional airspace blocks either at the beginning of the reference period for each calendar year of the reference period referred to in Article 11(5) 11 of the framework Regulation, or during the reference period, following appropriate adjustments applying the alert mechanisms set out in Article 11 11 of the framework Regulation:.

Les coûts fixés sont les coûts fixés par les États membres au niveau national ou des blocs d’espace aérien fonctionnels, soit au début de la période de référence pour chaque année civile de la période de référence visée à l’article 11 du règlement-cadre, soit pendant la période de référence, à la suite d’ajustements appropriés en application des mécanismes d’alerte prévus à l’article 11 du règlement-cadre.
Determined costs shall be the costs determined by the Member State at national level or at the level of functional airspace blocks either at the beginning of the reference period for each calendar year of the reference period referred to in Article 11 of the framework Regulation, or during the reference period, following appropriate adjustments applying the alert mechanisms set out in Article 11 of the framework Regulation.

1. Chaque État membre limite, d’ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre en se conformant au moins au pourcentage fixé pour cet État membre à l’annexe II de la présente décision par rapport à ses émissions de 2005.
1. Each Member State shall, by 2020, limit its greenhouse gas emissions at least by the percentage set for that Member State in Annex II to this Decision in relation to its emissions in 2005.

Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, il est fixé pour cet État membre un taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.
If the interest rate notified by a Member State is lower than the uniform interest rate fixed for the Community during the reference period, the interest rate for that Member State shall be fixed at the level of the rate notified.

3. Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique.
3. A Member State may require that the transferor shall communicate the transfer to the competent authority of the Member State where the transfer will operate, within a time period to be established by that Member State but not earlier than six weeks before the transfer shall take place and taking into account the last date for lodging an application under the single payment scheme.

4. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres.
4. Member States may make provision of the material reception conditions subject to actual residence by the applicants in a specific place, to be determined by the Member States.