Traduction de «fixé par entente mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixé par entente mutuelle
mutually-agreed to [ mutually agreed to ]

entente mutuelle
mutual arrangement

d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]
by mutual agreement [ by mutual consent ]

Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche
Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link

société à forme mutuelle à cotisation fixe
mutual-type company with fixed subscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission et sur la base d'une entente mutuelle avec l'État membre bénéficiaire et la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.
A reform partner shall, in coordination with the Commission and on the basis of a mutual understanding with the beneficiary Member State and the Commission, help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee implementation of strategy and projects.

Tout ajout ou toute suppression de cet ordre entre en vigueur à la date de la signature de l’entente mutuelle, sauf disposition contraire prévue dans cette entente.
Any such addition or removal shall be effective on the date of signature of the mutual decision unless otherwise provided therein.

S'il y avait un jour une entente avec l'Autorité palestinienne et selon la façon dont les ententes mutuelles entre Israël et l'Autorité palestinienne évolueront , la réponse à votre question serait que, oui, les avantages de l'accord continueraient de s'appliquer à la Cisjordanie et à Gaza, que les lois douanières israéliennes s'y appliquent ou non à ce moment-là.
If an arrangement is made with the Palestinian Authority, and depending upon how the mutual agreements between Israel and the Palestinian Authority evolve, the answer to your question would be that, yes, the benefits would continue to apply to the West Bank and the Gaza regardless of whether or not Israeli customs laws apply at that point in the future.

Pour y parvenir, les membres de l'entente ont échangé des informations confidentielles sur les appels d'offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle.
To achieve this, the cartel members exchanged confidential information on tenders, set minimum prices, agreed on volume targets and allocated customers among themselves.

Les Parties conviennent que les délais fixés sont une condition essentielle du présent accord et elles seront liées par cette entente, y compris le calendrier suivant, à moins d’en convenir autrement par entente mutuelle: d’ici le 31 août 2011 annonce des modalités de la présente entente; d’ici le 30 novembre 2011 ou 8 semaines suivant l’accès par le gouvernement du Canada à la chambre de données confidentielles des projets.
The Parties agree that time shall be of the essence in this agreement and will be bound by this agreement including the following timelines, unless otherwise extended by mutual agreement: on or before August 31, 2011 announcement of the terms of this agreement; on or before November 30, 2011 or 8 weeks following access by the Government of Canada to the projects’ data room.

C'était une entente mutuelle sur la nature des priorités, et une entente mutuelle sur la manière de composer avec elles, comment progresser.
It was a mutual agreement as to what the priorities were and a mutual agreement as to how to deal with them, how to move forward.

l'amélioration continue de l'entente mutuelle et des contacts entre les sociétés civiles.
continuous improvement of mutual understanding and contacts between the EU's and India's civil society.

e) s'il s'agit de marchés passés par les entités énumérées aux annexes XI et XII, appendice 3, et que le délai mentionné au paragraphe 2 pour la soumission des offres est fixé par accord mutuel entre l'entité et les fournisseurs sélectionnés.
(e) when the period for the submission of tenders referred to in paragraph 2, for procurements by entities set out in Annexes XI and XII, Appendix 3, be fixed by mutual agreement between the entity and the selected suppliers.

La colle qui fixe l'entente est composée de l'honneur et du respect mutuellement témoignés par les parties et le mécanisme qui fait fructifier nos liens offre d'autres solutions.
The glue that holds the handshake together is honour and respect on the part of both parties and the mechanism to make this relationship work has other options.