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Accessoire fixe du locataire
Accessoire fixe du tenant
Cibler les exigences légales
D'origine législative
Fixé par la loi
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Installation fixe d'extinction par CO2
Installation fixe d'extinction par mousse mécanique
Installation fixe d'extinction par mousse physique
Installation fixe de défense à mousse
Installation fixe par mousse
Installation fixe à anhydride carbonique
Installation fixe à gaz carbonique
Installation fixe à l'anhydride carbonique
Installation fixe à mousse
Installation fixe à mousse physique
Installation fixe à neige carbonique
Légal
Législatif
Objet fixé à demeure par le locataire
Prescrit par la loi
Prévu par la loi
Recenser les exigences légales
Régime de change fixe
Régime de parité fixe
Régime de taux fixe
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe
Système de change fixe
Système de parité fixe
Système de taux de change fixe
Titre à intérêt fixe
Titre à revenu fixe
Titre à taux fixe
Valeur à revenu fixe
établi par la loi

Vertaling van "fixé légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


prévu par la loi [ établi par la loi | fixé par la loi | prescrit par la loi | d'origine législative | législatif | légal ]

statutory [ statutable | prescribed by law ]


titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe

fixed-interest security


swap fixe contre fixe | swap fixe-fixe

fixed-for-fixed swap


installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique

carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher


installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse

foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation


régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]

fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]


accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire

tenant's fixture


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal dans le cadre de l'agriculture biologique est doublé par rapport au délai d'attente légal visé à l'article 11 de la directive 2001/82/CE ou, en l'absence de délai légal, est fixé à 48 heures.

5. The withdrawal period between the last administration of an allopathic veterinary medicinal product to an animal under normal conditions of use, and the production of organically produced foodstuffs from such animals, is to be twice the legal withdrawal period as referred to in Article 11 of Directive 2001/82/EC or, in a case in which this period is not specified, 48 hours.


Le créancier qui a rempli ses obligations légales et contractuelles et qui n’a pas été payé dans les délais fixés a le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation pour retard de paiement.

Creditors who have fulfilled their legal and contractual obligations and who have not been paid within the time limits specified, are entitled to interest and compensation on the late payment.


(2) Lorsque les fonds reçus par un fonctionnaire public à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose et versés à un compte de recettes en fiducie excèdent le montant fixé à ce titre ou, si aucun montant n’a été fixé, le montant nécessaire à ce titre, l’excédent est remboursé à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

(2) Where money received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account exceeds the amount prescribed for that purpose or, where no such amount has been prescribed, the amount required for that purpose, the excess amount shall be repaid to the person who paid it or to the person’s legal representative.


(14) Lorsqu’il est disposé simultanément d’au moins deux biens amortissables d’une catégorie prescrite par suite du décès d’un contribuable, le présent article et l’alinéa a) de la définition de « coût indiqué » au paragraphe 248(1) s’appliquent comme s’il avait été disposé de chaque bien séparément dans l’ordre indiqué par le représentant légal du contribuable ou, dans le cas d’une fiducie visée au paragraphe (9.1), par cette fiducie. À défaut d’indication par le représentant légal ou la fiducie, l’ordre est fixé par le ministre.

(14) Where 2 or more depreciable properties of a prescribed class are disposed of at the same time as a consequence of a taxpayer’s death, this section and paragraph (a) of the definition “cost amount” in subsection 248(1) apply as if each property so disposed of were separately disposed of in the order designated by the taxpayer’s legal representative or, in the case of a trust described in subsection 70(9.1), by the trust and, where the taxpayer’s legal representative or the trust, as the case may be, does not designate an order, in the order designated by the Minister.


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2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.


Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit inspecté met en œuvre, dans un délai raisonnable fixé par l'autorité compétente, les recommandations formulées à l'issue de l'inspection.

Recommendations of inspections shall be implemented by the inspected statutory auditor or audit firm within a reasonable period set by the competent authority.


Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui fixe le programme de travail de l'UE pour la période 2004-2009 dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation publique lancée sur le livre vert concernant les migrations économiques – ainsi que des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne – comme base d'«un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprena ...[+++]

The Hague Programme of 4-5 November 2004, laying down the EU work programme for 2004-2009 in the field of Justice, Freedom and Security, asked the Commission to take into account the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration – together with the best practices in the Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon Strategy – as a basis for “a policy plan on legal migration, including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market” to be adopted before the end of 2005.


La personne ou le service qui délivre la déclaration procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte, que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que le projet a été réalisé conformément aux conditions de la décision d'octroi et aux objectifs fixés pour le projet.

The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct, that the underlying transactions are legal and regular and that the project has been carried out in accordance with the terms of the granting Decision and the objectives assigned to the project.


La huitième directive sur le droit des sociétés (84/253/CEE) fixe des exigences minimales concernant les qualifications professionnelles, l'intégrité personnelle et l'indépendance des personnes chargées du contrôle légal des comptes.

Minimum requirements concerning professional qualifications, personal integrity and independence to be met by persons carrying out statutory audits are laid down by the 8th Company Law Directive (84/253/EEC).


La Commission européenne a adopté une recommandation qui fixe des exigences minimales pour les systèmes externes de contrôle qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne.

The European Commission has adopted a Recommendation setting minimum standards for external quality assurance systems for statutory audits in the EU.


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