Vertaling van "fixé le protocole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol of 2005 to the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf

le statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole sépare
the Statute of the Court of Justice is laid down in a separate Protocol

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms on the Continental Shelf

Protocole pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

protocole de contrôle en temps réel | protocole de contrôle des communications RTP | protocole de contrôle des flux RTP | protocole de contrôle RTP | protocole RTCP
real-time transport control protocol | RTCP | real-time control protocol | RTP control protocol | RTCP protocol

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.
Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.

(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac; ces plafonds doivent être atteints d'ici à 2010.
(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.

d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée»); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée», en crédits de paiement).
d. Heading 4 : the level of payment appropriations for the ‘Emergency Aid Reserve’ is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for ‘Palestine’ is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for ‘Macro Financial Assistance’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line); the level of payment appropriations for ‘Sugar Protocol Countries’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line, in payment appropriations).

d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée"); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée", en crédits de paiement).
d. Heading 4: the level of payment appropriations for the 'Emergency Aid Reserve' is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for 'Palestine' is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for 'Macro Financial Assistance' is set at the level agreed between Council and Parliament ('closed' line); the level of payment appropriations for 'Sugar Protocol Countries' is set at the level agreed between Council and Parliament ('closed' line, in payment appropriations).

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il apparaît clairement que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et que toute action au niveau de l’Union sera dès lors bénéfique par rapport à celles menées au niveau des États membres.
Following the guidelines indicated in the protocol on the application of both principles, it is clear that the issues which this programme intends to address have transnational aspects and therefore any action at Union level will be beneficial compared with actions at the level of the Member States.

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.
4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

1 bis. Le Protocole de Genève sur le contrôle des émissions de composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontaliers fixe des objectifs de réduction des émissions pour ces composés, et le Protocole de Göteborg sur la lutte contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, fixe des plafonds d'émission pour quatre polluants: le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx), les composés organiques volatils et l'ammoniaque (NH3), et exige que les meilleures techniques disponibles soient mises en œuvre afin d'en limiter les émissions.
(1a) The Geneva Protocol on the Control of Emissions of Volatile Organic Compounds or Their Transboundary Fluxes sets emission reduction targets for volatile organic compounds and the Gothenburg Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone sets emission ceilings for four pollutants - sulphur dioxide, nitrogen oxides, volatile organic compounds and ammonia - and requires best available techniques to be used to keep emissions down.

Les objectifs de cette décision du Conseil sont les suivants: l'approbation du protocole de Kyoto; l'application du protocole, par la Communauté européenne et ses États membres, sur la base des engagements définis en 1998 dans l'accord de répartition des tâches, et la traduction des compromis y relatifs définis pour chaque État membre en niveaux absolus d'émissions de gaz à effet de serre, exprimés en tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone, fixés sur la base de méthodologies scientifiques solides.
The Council decision involves the following: adoption of the Kyoto Protocol; implementation of the Protocol by the European Community and its Member States, on the basis of the undertakings set out in the Burden Sharing Agreement of 1998; and the translation of the relative undertakings defined for each Member State into absolute levels of greenhouse gas emissions, expressed in tonnes of CO2 equivalent and determined using reliable scientific methods.

Pour éviter que des doutes ne surgissent sur la crédibilité du Protocole de Kyoto, il est fondamental que les niveaux d'émission de l'année de référence (1990) pour chaque État membre soient fixés sur la base de méthodologies scientifiques solides, comme celles qui ont été définies par la convention-cadre des Nations unies et par le protocole de Kyoto.
To prevent any uncertainties undermining the credibility of the Kyoto Protocol it is essential that the emission levels for the reference year of 1990 for each Member State are determined using sound scientific methods, such as those defined by the UN framework convention and by the Kyoto Protocol.