Traduction de «fixé et auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour chaque État membre et pour chaque année civile, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 (qui est reflété par la différence entre le plafond national fixé à l'annexe II, auquel est ajouté le montant disponible au titre de l'article 58, et le plafond net fixé à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément au règlement (UE) no 1305/2013.
2. For each Member State and for each calendar year, the estimated product of the reduction of payments referred to in Article 11 (which is reflected by the difference between the national ceiling set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 58, and the net ceiling set out in Annex III) shall be made available as Union support for measures under rural development programming financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.

Selon le niveau auquel ces plafonds sont fixés, et selon qu'ils sont ou non de nature générale, ils peuvent empêcher le marché intérieur de l’énergie de fonctionner, et suppriment aussi tout signal par les prix indiquant que de nouvelles capacités sont nécessaires, ce qui conduit à un sous-investissement et à de futurs problèmes d’approvisionnement.
Depending on the level at which such price caps are set and whether they are generalised in nature, they can prevent the Internal Energy Market from functioning and suppress price signals that new capacity is needed, leading to underinvestment and future supply crunches.

Ce point fait alors l'objet d'un vote unique, à moins que, avant que le projet définitif d'ordre du jour ne soit établi, des groupes politiques ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième des membres du Parlement aient demandé par écrit l'autorisation de déposer des amendements, auquel cas le Président fixe le délai de dépôt.
The item shall then be subject to a single vote unless, before the drawing up of the final draft agenda, political groups or individual Members who together constitute one-tenth of the Members of Parliament have requested in writing that the item be open to amendment, in which case the President shall set a deadline for tabling amendments.

3. Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;
3. The payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitment appropriations, or to the level proposed by Parliament if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower;

o Section III (Commission) : les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission) : the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

o Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission): the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.
3. If it is decided, in accordance with the procedure set out in paragraph 2, to abrogate a derogation, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States whose currency is the euro and the Member State concerned, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, irrevocably fix the rate at which the euro shall be substituted for the currency of the Member State concerned, and take the other measures necessary for the introduction of the euro as the single currency in the Member State concerned.

«opération»: un projet ou un groupe de projets sélectionné par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l'axe prioritaire auquel il est rattaché.
‘operation’: a project or group of projects selected by the managing authority of the operational programme concerned or under its responsibility according to criteria laid down by the monitoring committee and implemented by one or more beneficiaries allowing achievement of the goals of the priority axis to which it relates.

Je me réjouis également de savoir que les États membres ne seront pas seulement obligés d’élaborer des programmes concrets permettant d’atteindre les objectifs fixés, mais qu’ils auront également l’obligation d’informer les citoyens sur les programmes mis en œuvre et sur les résultats obtenus - qu’ils soient positifs ou négatifs. Je suis également ravi d’apprendre que nous disposerons désormais de certaines règles concernant le moment auquel les citoyens devront être avertis en cas de trop forte concentration d’ozone - les citoyens en général, mais aussi les groupes particulièrement sensibles aux problèmes enregistrés dans ce domaine.
I also believe it is good that the Member States should not only be obliged to prepare practical programmes for achieving the targets, but that obligations should also be imposed in terms of informing people about the programmes that are being prepared and about the results – both positive and negative – that are obtained, just as we have acquired a number of rules as to when people are to be notified that there are problems with the unduly strong concentration of ozone – both people in general and people belonging to groups which are especially sensitive to problems in this area.