Vertaling van "fixé cette somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

cette opération revêtirait la forme de crédits croisés renouvelables d'un montant fixé
this operation will take the form of specified, revolving swap arrangements

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

délai fixé à cette fin
time limited in respect thereof

achats périodiques par sommes fixes
dollar cost averaging | constant dollar plan

somme globale fixe tout compris [ montant forfaitaire ]
all-inclusive fixed lump sum

Paiement d'une somme fixe
Commutation Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque, pour l’application du présent article, une convention concernant une somme visée au paragraphe (1) et qu’un contribuable doit à une personne est présentée sur le formulaire prescrit après le dernier jour fixé pour sa présentation pour l’application de l’alinéa (1)b), les alinéas (1)a) et b) s’appliquent à cette somme; toutefois, l’alinéa (1)a) est censé prévoir l’inclusion de seulement 25 % de cette somme dans le calcul du revenu du contribuable.
(3) Where, in respect of an amount described in subsection 78(1) that was owing by a taxpayer to a person, an agreement in a form prescribed for the purposes of this section is filed after the day on or before which the agreement is required to be filed for the purposes of paragraph 78(1)(b), both paragraphs 78(1)(a) and (b) apply in respect of the said amount, except that paragraph 78(1)(a) shall be read and construed as requiring 25% only of the said amount to be included in computing the taxpayer’s income.

(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(4) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

Au mois d’octobre, les Nations Unies ont doublé le montant fixé pour leur appel à contribution consécutif au tremblement de terre sud asiatique, portant cette somme à 549,6 millions de dollars américains. À l’heure où cette question a été abordée, moins de 30% de la somme initiale de 312 millions de dollars américains fixée par les Nations Unies était couverte par des promesses de dons.
The United Nations in October doubled its appeal target for the earthquake in South Asia to USD 549.6 m. According to figures at the time of the submission of this question, less that 30% of the UN's original target of USD 312 m has been pledged.

Au mois d'octobre, les Nations Unies ont doublé le montant fixé pour leur appel à contribution consécutif au tremblement de terre sud asiatique, portant cette somme à 549,6 millions de dollars américains. À l'heure où cette question a été abordée, moins de 30% de la somme initiale de 312 millions de dollars américains fixée par les Nations Unies était couverte par des promesses de dons.
The United Nations in October doubled its appeal target for the earthquake in South Asia to $ 549.6 m. According to figures at the time of the submission of this question, less that 30% of the UN's original target of $ 312 m has been pledged.

Il est faux de dire que l’Espagne a droit à 250 millions d’euros par an, parce que l’ancien accord avait fixé cette somme ; l’Espagne a uniquement droit à ce que le problème actuel soit résolu.
You are wrong to maintain that Spain now has a claim to EUR 250 million per annum because this sum was provided for in the previous agreement; on the contrary, Spain has a claim to a solution to the problem which has now arisen.

Le montant total des contributions à percevoir de la part des entités qui reçoivent des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses pour chaque événement de ce type est fixé par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, après avoir pris en compte la contribution des armateurs en vertu de la partie 1 du Fonds COPE . Sur la base de cette décision, la Commission calcule pour chaque personne visée au paragraphe 1 le montant de sa contribution, sur la base d'une somme fixe pour chaque tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par cette personne.
The total amount of contributions to be levied from receivers of oil or hazardous and noxious substances for each such incident shall be decided by the Commission in accordance with Article 9(2) after taking into account the shipowner's contribution under Part 1 of the COPE Fund. On the basis of that decision, the Commission shall calculate for each person referred to in paragraph 1 the amount of his contribution, on the basis of a fixed sum for each tonne of contributing oil received by such persons.

Le montant total des contributions à percevoir pour chaque événement de ce type est fixé par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. Sur la base de cette décision, la Commission calcule pour chaque personne visée au paragraphe 1 le montant de sa contribution, sur la base d'une somme fixe pour chaque tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par cette personne.
The total amount of contributions to be levied for each such incident shall be decided by the Commission in accordance with Article 9(2). On the basis of that decision, the Commission shall calculate for each person referred to in paragraph 1 the amount of his contribution, on the basis of a fixed sum for each tonne of contributing oil received by such persons.