Vertaling van "fixé au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan fixe (1) | gouverne de profondeur (2) | plan horizontal mobile (3)
horizontal stabilizer (1) | horizontal stabiliser (2) | stabilizer (3) | stabilator (4) | horizontal stabilator (5) | tail plane (6)

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

point fixe | ligne fixe
fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 5 novembre 2004 pour engager effectivement des actions correctives en ce sens.
The Council established the deadline of 5 November 2004 for the Greek government to take effective action.

Par exemple, dans les régions anglaises, bien que l'autorité de gestion soit un ministère du gouvernement central, la responsabilité quotidienne en incombe à ses services régionaux; en outre, les conseils municipaux ont accepté le rôle d'«organisme responsable» et sont chargés de la gestion financière et de l'évaluation des projets sur la base de critères souples fixés par le gouvernement central.
For example, in the English regions, although the managing authority is a central government department, day to day responsibility has been devolved to its regional offices; furthermore, local councils have accepted the role of "accountable body" and are responsible for financial management and project appraisal within broad parameters laid down by central government.

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

64. demande à la Commission de lui expliquer les objectifs qu'elle a fixés au gouvernement haïtien en contrepartie de l'appui budgétaire et les modalités d'évaluation de la réalisation de ces objectifs, en particulier à la lumière des récentes alertes sur la détérioration de l'état de droit à Haïti et des piètres résultats du pays par rapport aux indices internationaux de mesure de la corruption;
64. Requests, particularly in light of recent concerns about the deterioration of the rule of law in Haiti and persistent low scores on international corruption indices, that the Commission explains to Parliament what performance targets have been set for the Haitian government in return for budget support and the modalities for the assessment of these targets;

13. relève que la plupart des agences soumises à la décharge pour l'exercice 2008 ont dans leur conseil d'administration un représentant de chaque État membre; considère, en particulier, que le coût fixe de gouvernance pour les petites agences ne peut pas être considéré comme négligeable, comme dans le cas du Collège européen de police qui compte 27 membres dans son conseil d'administration et emploie seulement 24 membres du personnel (au début de l'exercice 2008) ou dans le cas de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail qui compte 84 membres dans son conseil d'administration et emploie 64 membres du personnel (dans l'exercice 2008);
13. Notes that most of the agencies subject to the discharge procedure in respect of the 2008 financial year have a representative of each Member State on their management boards; finds, in particular, the small agencies‘ fixed governance costs to be not insignificant, as is the case with the European Police College, which has a 27-member management board and employs only 24 staff (as at the start of 2008), or the European Agency for Safety and Health at Work, which has an 84-member management board and employs 64 staff (in 2008);

6. considère comme non négligeable le coût fixe de gouvernance du Collège, dont le conseil d'administration est composé de 27 membres, alors qu'il emploie seulement 24 membres du personnel (chiffres au début de l'exercice 2008);
6. Finds the College's governance costs to be not insignificant, given that, while employing only 24 staff, the College has a 27-member Governing Board (figures as at the start of the 2008 financial year);

5. considère comme non négligeable le coût fixe de gouvernance de l'Agence, dont le conseil d'administration est composé de 84 membres et qui emploie 64 agents (dans le courant de l'exercice 2008);
5. Finds the Agency's governance costs to be not insignificant, as it has an 84-member Governing Board and employs 64 staff (figures for the 2008 financial year);

Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés à l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007, des montants établis aux articles 134 et 135 et des montants visés à l’article 136 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions d’EUR en dessous de ce plafond.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Article 190a of Regulation (EC) No 1234/2007, the amounts given in Articles 134 and 135 and the amounts referred to in Article 136 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Je puis confirmer que la Commission a l’intention de fournir immédiatement 22 millions d’euros afin de soutenir la gouvernance à court terme et le développement des capacités figurant dans les priorités que s’est fixé le gouvernement de transition fédéral.
I can confirm that the Commission intends to make EUR 22 million available immediately to support the short-term governance and capacity-building priorities set out by the Transitional Federal Government.

(4) Un organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille a été créé par les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957; le mandat de cet organe a été fixé par la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille(1) et ses compétences ont été étendues par la décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974(2).
(4) A Mines Safety Commission was set up by decisions taken by the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the remit of which was established by the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and the rules of procedure of the Mines Safety Commission(1), and the responsibilities of which were extended by Council Decision 74/326/EEC of 27 June 1974(2).