Traduction de «fixera les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite que fixera la Cour [ frontière fixée par le Cour ]
adjudicated boundary

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez parlé d'autres changements, mais quant à savoir qui fixera ces règles, si ce n'est pas le Parlement, alors qui?
You've listed some other changes, but as to the basic question of who should set those rules, if it's not Parliament, is there some other body?

On dit ici que le projet de loi ne nommera aucune organisation terroriste mais fixera les règles en fonction desquelles une liste d'associations de ce genre pourrait être confectionnée.
It says here the bill will not name any terrorist organizations, but will set out rules on how a list of such groups can be compiled.

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

Dans le respect des règles de concurrence et du marché intérieur, la Commission fixera les règles strictes relatives à la mention des marques – par exemple, plusieurs marques sous la forme de bandeau en bas d'une affiche – et de mention de l'origine – par exemple, à un niveau secondaire par rapport au message générique principal.
In compliance with the rules on competition and internal market, the Commission will set strict rules concerning the mention of commercial brands-for example, several brands in the form of banner at the bottom of a poster, and indication of origin - for example, to a secondary level relative to the main generic message.

Elle fixera des règles claires propres à attirer les investissements dans des réseaux ouverts et compétitifs de la nouvelle génération et aidera les pouvoirs publics à déployer une nouvelle infrastructure à large bande là où la géographie ou le nombre réduit de consommateurs potentiels font qu’il est difficile pour le marché ou le secteur privé d’assurer à eux seuls l’offre d’internet à haut débit (en milieu rural, par exemple).
It will set clear rules to foster investment in open and competitive new generation networks and will help public authorities to roll out new broadband infrastructure in places where geography or a limited number of potential customers make it difficult for the market or private investment alone to offer high speed internet (e.g. rural areas).

Avec l'adoption du projet de loi C-26, chacun pourra, à sa guise, concevoir un régime de réglementation qui fixera les règles à l'intérieur de ses frontières.
With the passage of Bill C-26, they will, each of them, be able to establish a regulatory regime that will set rules for the industry suiting their respective jurisdictions.

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.
The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.

Lorsqu'elle fixera les modalités de cette modulation dans les actes juridiques concernés, la Commission s'efforcera de rendre cette modulation volontaire possible tout en veillant soigneusement à ce qu'un tel mécanisme reflète aussi étroitement que possible les règles fondamentales régissant la politique de développement rural.
When laying down the modalities of this modulation in the relevant legal acts, the Commission will endeavour to make voluntary modulation possible whilst making all efforts to ensure that such a mechanism reflects as closely as possible the basic rules governing the rural development policy.

À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir:
The Directive will therefore establish a regulatory framework and lay down a common set of high-level principles that will ensure greater legal certainty and guarantee a level regulatory playing field. Finally, the Directive will lay down appropriate governance rules for clearing and settlement entities, namely: