Traduction de «fixer un bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Cependant, étant donné que l'industrie de l'Union n'était pas rentable en 2009, il est impossible d'utiliser les données de 2009 afin de fixer un bénéfice cible pour l'industrie de l'Union.
However, given that the Union industry was not profitable in 2009, it is impossible to use 2009 data to set a target profit for the Union industry.

(c) les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer des montants maximaux pour les coûts spécifiques;
(c) the costs and/or measures that are eligible for Union aid and the possibility of fixing maximum amounts for specific costs;

(c) les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer des montants minimaux et des montants maximaux pour les coûts spécifiques;
(c) the costs and/or measures that are eligible for Union aid and the possibility of fixing minimum amounts and maximumamounts for specific costs;

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

Inversement, si par exemple un contrat laisse en principe le concessionnaire libre de fixer les tarifs, mais que tout bénéfice excédentaire est reversé au concédant, le bénéfice du concessionnaire est plafonné et la condition relative au contrôle des tarifs est remplie.
Conversely, if for example, a contract purports to give the operator freedom to set prices, but any excess profit is returned to the grantor, the operator’s return is capped and the price element of the control test is met.

Il ne s'agit pas tant de fixer un prix de vente maximum, mais de fixer les coûts de production et le pourcentage de bénéfices que les entreprises doivent recevoir, pour autant que cette limite ne soit pas un obstacle au marché intérieur ou aux importations.
This is not a matter so much of setting a maximum selling price, but of fixing the production cost and the percentage of profit that companies should receive, provided this limit is not an obstacle to the internal market or imports.

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d’une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l’article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide, ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide.
The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare.

En l’absence d’une telle analyse, on court le risque de fixer des objectifs qui promeuvent des procédés ayant peu de bénéfices environnementaux ou qui échouent à promouvoir des procédés qui pourraient engendrer de substantiels bénéfices environnementaux mais qui pénètrent difficilement le marché.
Without such an analysis, there is a risk of setting targets that promote processes with little or no environmental benefit or which fail to promote technologies that could deliver sizable environmental benefits but find it difficult to break into the market.

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.
The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare.