Traduction de «fixer l'âge auquel » (Français → Anglais) :

Il appartient aux États membres de fixer l'âge limite jusqu'auquel une autorisation parentale est nécessaire, entre 13 et 16 ans.
The age threshold is for Member States to define within a range of 13 to 16 years.

L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants fixait l'âge de la responsabilité pénale—c'est-à-dire l'âge auquel un contrevenant est traduit devant un tribunal pour adultes plutôt que devant un tribunal de la jeunesse—à 16 ans, et prévoyait la possibilité de la fixer à 17 ou 18 ans à la demande de la province.
Under the old Juvenile Delinquents Act, the age of penal majority—that is, the age from which someone appears before an adult criminal court rather than a juvenile court—was set at 16, with the possibility of raising it to 17 or 18 in a province that asked for it.

«3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province».
“3.1 The lieutenant governor in council of a province may, by order, fix an age greater than ten years but not greater than eighteen years for the purposes of exemption from the application of this Act and the provisions of any other Acts amended by this Act, in which case the Young Offenders Act, as it reads at the time the order is made, continues to apply in that province”.

On ne peut fixer arbitrairement l'âge auquel nouveau-nés et enfants en bas âge peuvent être raisonnablement confiés à des crèches ou à des garderies.
They recognise the need to discuss at what age young babies and children can sensibly be left in child care.

-Madame la Présidente, ce projet de loi a pour objet de fixer à 18 ans l'âge minimum auquel une personne peut quitter l'école n'importe où au Canada en obligeant les provinces où l'âge minimum n'est pas de 18 ans à appliquer la définition contenue dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
He said: Madam Speaker, the purpose of this bill is to ensure that there is a standard school leaving age of 18 years across Canada by making provisions for the definition from the Canadian health and social transfer to a province if the school age is not 18 years.

Conformément à l'engagement de l'Union européenne à l'égard des principes de l'organisation internationale du travail, les Etats membres de l'Union européenne se sont employés, l'année passée (directive du Conseil 94/33/CE) à interdire le travail des jeunes et à fixer un âge minimal d'admission au travail qui n'est pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein.
In line with the EU's commitment to the standards of the International Labour Organisation, the EU's member states have undertaken last year (Council Directive 94/33/EC) to prevent child labour and to fix a minimum working age no younger than the school leaving age.