Vertaling van "décret fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)
Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix à payer
Order Authorizing the Minister of Communications to Prescribe Fees

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en vertu des dispositions de la loi, le Président peut par décret fixer des critères permettant de maintenir le secret sur des questions qui intéressent la défense nationale et la politique étrangère, et les documents classés en vertu d'un tel décret sont exemptés de l'obligation de divulgation imposée par cette loi.
But under the act, the President can issue an executive order establishing criteria to keep secret matters in the interest of national defence and foreign policy, and documents that are classified under such an executive order are exempted from disclosure under that act.

E. considérant que le président Bakiev a été obligé de fuir la capitale, faisant place à un gouvernement provisoire mené par le chef de l'opposition Roza Otounbaieva, qui a pris un décret sur la succession du pouvoir, ainsi qu'une ordonnance de respect de la constitution, et a dissous le parlement; qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan,
E. whereas President Bakiyev was forced to flee the capital and his place was taken by a provisional government led by the opposition leader Roza Otunbayeva who issued a decree on power succession and an order of compliance with the Kyrgyz constitution and dissolved parliament; whereas, after trying to set the conditions for his resignation a week after the uprising, Bakiyev left the country for Kazakhstan under an agreement brokered by Russia, the US and Kazakhstan,

«3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province».
“3.1 The lieutenant governor in council of a province may, by order, fix an age greater than ten years but not greater than eighteen years for the purposes of exemption from the application of this Act and the provisions of any other Acts amended by this Act, in which case the Young Offenders Act, as it reads at the time the order is made, continues to apply in that province”.

« 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province».
``3.1 The lieutenant governor in council of a province may, by order, fix an age greater than ten years but not greater than eighteen years for the purposes of exemption from the application of this Act and the provisions of any other Acts amended by this Act, in which case the Young Offenders Act, as it reads at the time the order is made, continues to apply in that province'.

12. reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire a joué dans la combinaison énergétique de certains États membres, tout en constatant qu'aucun pays ne construit actuellement de nouveaux réacteurs nucléaires et que onze des quinze États membres ne disposent pas du nucléaire ou sont en train de l'éliminer progressivement; constate de plus que l'Union et d'autres signataires ont exclu l'énergie nucléaire du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto; reconnaît que l'UE doit atteindre son objectif, fixé à Kyoto, de réduction de 8 % du CO2 en 2010 et salue la déclaration du Livre vert selon laquelle, faute d'efficacité énergétique pour réduire la demande d'énergie, l'UE aura des difficultés à honorer ses engagements en matière de réduction du CO2; invite en outre l'UE à mener des discussions visant à fixer des objectifs de réduction du CO2 pour 2020; estime par conséquent que l'énergie nucléaire jouera un rôle moins important dans l'avenir, à la suite de la décision de mettre fin à son utilisation ainsi que des moratoires qui ont été décrétés dans cinq autres États membres; fait valoir qu'après les attentats perpétrés contre le World Trade Center, il est important que les États membres prennent des mesures additionnelles afin de considérablement renforcer la sécurité des centrales nucléaires et appelle à plus de vigilance dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour lutter contre la contrebande de matières fissiles;
12. Recognising the role that nuclear energy played in some Member States energy mix, while noting that no country is currently constructing new nuclear reactors and that eleven of the fifteen Member States do not have nuclear power or are currently phasing it out. Further noting that the EU and other signatories have excluded nuclear power within the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol. Recognises that the EU is committed to reaching its Kyoto target of 8% reduction in Co2 by 2010 and welcoming the statement of the Green Book that unless energy efficiency is introduced to curb energy demand, the EU will have trouble meeting its CO2 reduction commitments. Further calls for the EU to lead discussions to set Co2 reduction targets for 2020; also recognises that nuclear energy will be playing a less significant role following decisions to phase it out and/or introduce moratoria in five other Member States; points out that after the attack on the World Trade Center it is of great importance to take special measures in the Member States to substantially improve the safety of nuclear power stations, and calls for special vigilance within the IAEA in order to counteract the smuggling of nuclear fuel;

Se fixer des objectifs ambitieux de croissance et d'emploi, comme ils l'ont fait, cela revient à décréter une augmentation de la population ou du nombre des jours d'ensoleillement.
To promise, as they have done, ambitious targets for growth and employment is equivalent to announcing an increase in the population or the number of days of sunshine.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 5 Que le projet de loi C-60, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit: «9 (1) Le gouverneur en conseil fixe, par décret, le siège social de l'Agence au lieu au Canada que le comité mentionné à l'article 9.1 lui a recommandé (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer le siège social de l'Agence à un lieu autre que celui que le comité lui a recommandé en vertu de l'article 9.1, pourvu: a) qu'il ait fourni au comité mentionné à l'article 9.2 les motifs du changement; b) que ce comité ait approuvé ce changement.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 5 That Bill C-60, in Clause 9, be amended by replacing lines 4 to 6 on page 3 with the following: ``9 (1) The Governor in Council shall, by order, direct that the head office of the Agency be in the location in Canada recommended by the committee referred to in section 9.1 (2) The Governor in Council may, by order, direct that the head office of the agency be in a location other than the one recommended pursuant to section 9.1 but shall not make any such order unless (a) the Governor in Council has provided the committee referred to in section 9.2 with all the reasons for such a change; and (b) the committee has approved the change.

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».
' Motion No. 166 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.4 (1) The Governor in Council may, by order, declare for any purpose referred to in subsection (2) any period as an amnesty period with respect to any weapon, prohibited device, prohibited ammunition, explosive substance or component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm (2) An order made under subsection (1) may declare an amnesty period for the purpose of (a) permitting any person in possession of any thing to which the order relates to do anything provided in the order, including, without restricting the generality of the foregoing, delivering the thing to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer, registering it, destroying it or otherwise disposing of it; or (b) permitting alterations to be made to any prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition to which the order relates so that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition, as the case may be (3) No person who, during an amnesty period declared by an order made under subsection (1) and for a purpose described in the order, does anything provided for in the order, is, by reason only of the fact that the person did that thing, guilty of an offence under this Part (4) Any proceedings taken under this Part against any person for anything done by the person in reliance of this section are a nullity'.