Vertaling van "fixer des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(59) Bien que les États membres soient libres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
(59) Even though Member States are not prevented from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same breaches, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the breaches of this Directive which are subject to national criminal law.

Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national.
Although Member States may lay down rules for administrative and criminal penalties for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative penalties for the infringements of this Regulation which are subject to national criminal law.

(24 bis) Même si rien n'empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives ainsi que de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national.
(24a) Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative penalties as well as criminal penalties on the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative penalties on the infringements of this Regulation which are subject to national criminal law.

(36) Même si rien n'empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives ainsi que de sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
(36) Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative sanctions as well as criminal sanctions on the same infringements, Member States should not be required to lay down rules on administrative sanctions for the infringements of this Directive which are subject to national criminal law.

3. Afin de préserver la santé publique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70, visant à fixer les règles subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et à fixer la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol visée à l'article 32, paragraphe 6.
3. In order to preserve public health, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 laying down rules making the granting of payments conditional upon the use of certified seeds of certain hemp varieties and the procedure for the determination of hemp varieties and the verification of their tetrahydrocannabinol content referred to in Article 32(6).

... des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation en général. ...
... determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general. ...

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.
These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.

3. soutient la proposition de la Commission selon laquelle l'industrie pharmaceutique doit appliquer des "prix différenciés", mais n'est pas convaincue par la mécanique du système; demande à la Commission de fixer les règles régissant la politique tarifaire de chaque médicament (médicaments génériques inclus), à fonder sur les coûts de production, plus une faible marge commerciale, tout comme de fixer les règles sur la manière dont les destinataires pourraient faire fonction d' "agence donatrice" pour la distribution de ces médicaments dans les pays pauvres;
3. Supports the proposal from the Commission to make the pharmaceutical industry apply “tiered pricing”, but is not persuaded by the mechanics of the system. Asks the Commission to lay down the rules governing the pricing policy of any medicine (generic included) to be based on production costs plus a small mark-up, as well as rules on how the recipient agents could act as "donor agencies" for distribution of such medicines in poor countries.

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE DE FIXER DES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS, AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME, ET QUE LESDITES REGLES, ETANT DONNE LA NATURE DE CES DROITS, PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION ;
WHEREAS IT IS ESSENTIAL , IN ORDER TO ENSURE THAT ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ARE LEVIED IN A CORRECT AND UNIFORM MANNER , THAT COMMON RULES FOR THE APPLICATION OF SUCH DUTIES BE LAID DOWN ; WHEREAS , BY REASON OF THE NATURE OF THE SAID DUTIES , SUCH RULES MAY DIFFER FROM THE RULES FOR THE LEVYING OF NORMAL IMPORT DUTIES ;