Traduction de «fixe un cadre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre législatif [ cadre légal ]
statutory framework

cadre légal de la franchise
legal structure of franchise

cadre légal de l'utilisation de l'euro
legal framework for the use of the euro

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

cadre aérien | cadre fixe | cadre | chaise aérienne | chaise fixe | chaise de trapèze
cradle | aerial cradle

ruche à cadres fixes | ruche fixe
box hive

Condensateurs fixes utilisés dans les équipements électroniques – Partie 14-1 : Spécification particulière-cadre : Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation – Niveau d'assurance D
Fixed capacitors for use in electronic equipment – Part 14-1: Blank detail specification: Fixed capacitors for electromagnetic interference suppression and connection to the supply mains – Assessment level D

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

appareil magnétoélectrique | appareil à cadre mobile et à aimant fixe
permanent-magnet moving-coil instrument | magnetoelectric instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le récent accord de coopération douanière entre la Communauté européenne et la Chine fixe le cadre légal en vue d’une coopération approfondie.
The recent Customs Co-operation Agreement between the EC and China provides the legal framework for in-depth co-operation.

Le présent règlement porte établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020") et fixe le cadre qui régit le soutien de l'Union aux activités de recherche et d'innovation, renforçant ainsi la base scientifique et technologique européenne et favorisant de ce fait les avantages pour la société, ainsi qu'une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l'innovation, à la recherche et au développement technologique.
This Regulation establishes Horizon 2020 - the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) ("Horizon 2020") and determines the framework governing Union support to research and innovation activities, thereby strengthening the European scientific and technological base and fostering benefits for society as well as better exploitation of the economic and industrial potential of policies of innovation, research and technological development.

L'article 22 de la proposition de la Commission fixe un cadre légal pour la destruction des substances réglementées.
For destruction of controlled substances a legal framework is set in article 22 of the Commission proposal.

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 concernant les statistiques communautaires a fixé le cadre pour établir un programme statistique communautaire et a établi un cadre commun en matière de confidentialité statistique.
Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics set the framework for establishing a Community statistical programme and established a common framework for statistical confidentiality.

Dérivée des dispositions du traité relatives aux réseaux transeuropéens (titre XV articles 154, 155 et 156), la directive 96/48/CE fixe un cadre légal imposant notamment depuis novembre 2002 l’utilisation d’ERTMS sur toute nouvelle ligne à grande vitesse du réseau transeuropéen ou lors d’un renouvellement de la signalisation.
Derived from the Treaty provisions relating to trans-European networks (Title XV, Articles 154, 155 and 156), Directive 96/48/EC establishes a legal framework requiring in particular, since November 2002, the use of ERTMS on any new high-speed line in the trans-European network or when the signalling system is to be renewed.

La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée ?
Will the Commission take the necessary initiatives to put an end to this atypical but persistent situation and ensure that doctors employed by the IKA acquire full employment, insurance and pension rights and the contracts of all workers holding permanent and stable posts are converted into open-ended contracts?

La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée?
Will the Commission take the necessary initiatives to put an end to this atypical but persistent situation and ensure that doctors employed by the IKA acquire full employment, insurance and pension rights and the contracts of all workers holding permanent and stable posts are converted into open-ended contracts?

Le présent amendement fixe le cadre des dispositions légales relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail.
This amendment lays down the framework for the legal provisions relating to employment protection and working conditions.

Je tiens également à exprimer ma vive satisfaction d'entendre que des cadres seront fixés pour le développement du marché intérieur dans des domaines importants et je me félicite surtout des engagements formulés en vue de créer rapidement un cadre légal pour le commerce électronique.
I would also express great satisfaction at the fact that the opinion sets a time-frame for developing the single market in important areas, chiefly through the commitment to rapidly create a legal framework for e-commerce.