Vertaling van "fixe explicitement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]
explicit sequencing

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

moniteur/pompe pour système de dialyse à soluté fixé
Bound solute dialysis system pump/monitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Les six domaines dans lesquels des critères de référence sont discutés dans la présente communication ont été choisis soit parce que des objectifs et des buts quantifiés ont été explicitement fixés par le Conseil européen au niveau de l'UE (par exemple dans le domaine de l'investissement dans l'éducation ou de l'abandon scolaire prématuré) et parce qu'ils sont essentiels aux objectifs stratégiques fixés dans le rapport sur les objectifs et au principe supérieur de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
21. The six areas within which benchmarks are discussed in this Communication have been chosen either because quantified objectives and targets have been set explicitly at EU level by the European Council (e.g. in the fields of investment in education or early school-leaving), and because they are central to strategic goals set in the Objectives Report and to the overarching principle of lifelong learning.

* Des critères explicites pour la sélection des sites (voir la section 3.1), fixés dans les orientations d'URBAN II ont conduit à un processus de sélection plus transparent (voir la section 3.2).
* Explicit criteria for the selection of sites (see section 3.1), laid down in the URBAN II Guidelines. This has resulted in a more transparent selection process (see section 3.2).

Toutefois, le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection, dans le délai qu’il fixe.
However, the evaluation committee or the contracting authority may ask candidates or tenderers to supply additional material or to clarify the supporting documents submitted in connection with the exclusion and selection criteria, within the time limit it specifies.

20. insiste sur le fait que, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l'Union se fixe explicitement pour objectif de relever à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, un objectif auquel peuvent contribuer des mesures visant à combler l'écart de rémunération, à renforcer la formation des femmes et à encourager l'entrepreunariat féminin dans le cadre d'un plan plus large de relance économique prenant en considération la situation de départ et les circonstances nationales des États membres;
20. Stresses that the EU 2020 Strategy explicitly sets a target of raising the employment rate for women and men aged 20-64 to 75 %, which can be promoted through measures aiming to close the gender pay gap, to reinforce the training of women and to promote female entrepreneurship as part of a wider plan for economic recovery, taking into account Member States’ relative starting positions and national circumstances;

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Tout membre du comité qui ne s’oppose pas au projet d’acte d’exécution ou qui ne s’abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l’expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d’acte d’exécution.
Any committee member who does not oppose the draft implementing act or who does not explicitly abstain from voting thereon before the expiry of that time limit shall be regarded as having tacitly agreed to the draft implementing act.

De même, le traité de la CE fixe explicitement ce mandat: «L’objectif principal du SEBC est de garantir la stabilité des prix» (article 105 TCE).
The Treaty also defines its mandate: ‘The primary objective of the ESCB shall be to maintain price stability’ (Article 105 of the EC Treaty).

La directive IRP fixe explicitement les exigences de rapport auxquelles doit satisfaire la Commission dans quatre domaines clés.
The IORP Directive explicitly sets out reporting requirements for the Commission on four key aspects.

Tout d’abord, nous disposons d’une charte qui fixe explicitement les obligations des États membres en matière de droits de l’homme, ce qui est réellement merveilleux.
First of all, we have a Charter which explicitly states the human rights obligations of the Member States. That is truly wonderful.

2. est d'avis que l'Union est fondée sur l'attribution explicite des compétences, ce qui revient à dire que ses compétences ne sont jamais implicites, que le principe d'attribution explicite suppose la non-ingérence de l'Union dans les dossiers à l'égard desquels elle n'a pas reçu un mandat explicite et que, par ailleurs, il incombe à l'Union d'adopter toutes les actions nécessaires pour accomplir son mandat, réaliser les objectifs et effectuer les missions qui lui sont fixés;
2. The EU is based on the explicit attribution of powers; in other words, its powers are never implicit. This principle of explicit attribution implies that the Union does not intervene in matters in relation to which it has not received an explicit mandate. The Union has a duty, on the other hand, to take all necessary measures to comply with its mandate, attain the objectives and fulfil the obligations incumbent on it.