Traduction de «fixe d’affaires située » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu fixe d'affaires
fixed place of business

installation fixe d'affaires
fixed place of business

Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol of 2005 to the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms on the Continental Shelf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) le fait que la société affiliée ou la personne, selon le cas, a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle a un lieu fixe d’affaires à cet endroit.
(e) the fact that the affiliate or the person, as the case may be, has a subsidiary controlled corporation at a place or a subsidiary controlled corporation engaged in trade or business at a place does not of itself mean that the affiliate or person has a fixed place of business at that place.

«établissement stable» : toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.
(b)‘permanent establishment’ means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.

b) «établissement stable»: toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.
‘permanent establishment’ means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.

Autrement dit, toute agglomération située dans un parc pourrait être vraiment indépendante du parc, et on pourrait même conclure des baux simplifiés comme il en existe à Gros-Morne, où l'exploitant du fjord occidental ne paie pratiquement qu'un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires brut.
In other words, there could be to a truly independent town site situation or, even further, simplified lease arrangements such as they have at Gros Morne, where the western fjord operator just basically pays a straight percentage of gross.

2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'établissement stable' désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national".
2. For the purposes of this Directive the term 'permanent establishment' means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law".

Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'établissement stable' désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national".
For the purposes of this Directive the term 'permanent establishment' means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law".

Enfin, on entend par établissement stable: toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou partie.
Finally, the term permanent establishment means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on.

Les termes «établissement stable» désignent toute «installation fixe d'affaires» (située dans un État membre) dans laquelle:
The term 'permanent establishment' means a 'fixed place of business' situated in a Member State in which:

L'entente du 21 décembre 2000 entre les Mohawks et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien comporte une annexe B qui détermine la forme d'utilisation, et fixe les normes d'implantation pour les quelques propriétés mohawks situées dans l'ex-village.
The December 21, 2000 agreement between the Mohawks and the Canadian Minister of Indian and Northern Affairs includes a schedule B which determines the land use and establishes a land use standard for the few Mohawk properties located within the former village.