Traduction de «fixe aurait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel monopole dans le domaine de la compensation des instruments à revenu fixe aurait également eu un effet d'entraînement sur les marchés en aval du règlement, de la conservation de titres et de la gestion des garanties.
This monopoly in clearing fixed income instruments would also have had a knock-on effect on the downstream markets for settlement, custody and collateral management.

En conséquence, l'accord pour la Nouvelle-Écosse lui a permis de recevoir non seulement l'argent supplémentaire au titre de l'accord fixe, mais également les montants additionnels au titre d'un cadre fixe qui aurait été calculé avant le budget de 2007, soit 500 millions de dollars supplémentaires pendant la durée de vie du projet, d'après les chiffres de la province.
Therefore, the agreement for Nova Scotia allowed them not only to receive the extra money under the fixed framework but the extra money under a fixed framework that would have been calculated prior to Budget 2007, and that is an additional $500 million over the life of the project, according to their numbers.

f.1) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe, et que la valeur du taux fixe est portée, après l’année du crédit de pension, à une somme égale au plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation du taux fixe ou, si elle est antérieure, l’année du début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, la partie des prestations découlant directement de l’augmentation qui n’aurait pas été assurée si la valeur du taux fixe avait été fixée au plafond des prestations déterminées pour l’année du crédit de pension, si, à la fois :
(f.1) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual’s pensionable service and the lesser of a percentage of the individual’s remuneration and a fixed rate, and the value of the fixed rate is increased after the pension credit year to an amount equal to the defined benefit limit for the earlier of the year in which the increase occurs and the year in which retirement benefits under the provision commenced to be paid to the individual, the portion of the benefits payable as a direct consequence of the increase that would not have become provided had the value of the fixed rate been set at the defined benefit limit for the pension credit year, if

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

57. fait part de son inquiétude quant à la lenteur des progrès accomplis en vue de l'achèvement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne l'OMD5, améliorer la santé maternelle, et également quant au fait que les progrès en vue de réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle sont bien en-deçà des objectifs fixés, et que l'objectif consistant à offrir un accès universel aux services de santé reproductive d'ici 2015 est encore bien loin d'être atteint; relève qu'environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse qui aurait parfaitement pu être évitée ou de complications liées à l'accouchement;
57. Expresses its concern about the slow progress towards achieving the Millennium Development Goals, in particular towards MDG5: Improve Maternal Health, and about the fact that progress towards a three-quarters reduction of the maternal mortality rate is lagging far behind and that the aim of achieving universal access to reproductive health by 2015 is still far from being achieved; notes that about 1000 women still die each day from entirely avoidable pregnancy- or childbirth-related complications;

Ainsi, en plus des atteintes sociales (les conventions collectives par exemple ont été annulées en Grèce), nous subissons également des atteintes politiques: le gouvernement élu en Grèce ne peut adopter de décisions puisque tout a été fixé dans un mémorandum signé avec l’Union européenne et le Fonds monétaire international, le Parlement européen n’est pas parvenu à adopter une résolution qui aurait approuvé ou rejeté ces décisions et tout cela est décidé par des décrets présidentiels.
Thus, apart from the social coups (for example, collective agreements have been cancelled in Greece), we also have political coups, with the elected government in Greece failing to pass decisions because all this has been set out in the memorandum signed with the European Union and the International Monetary Fund, the European Parliament failing to pass a resolution approving or rejecting these decisions and all this being decided in presidential decrees.

C'est basé sur le taux de base historique—vous pouvez voir évidemment l'effet qu'aurait une augmentation étant donné que nous avons un taux fixe—et également sur ce qu'on appelle le coût de chaque cas, et c'est à ce niveau que nous sommes comparés à d'autres hôpitaux.
It's based on a flat rate historically—obviously you can see the impact an increase would have because we have a flat rate—as well as what's called the case cost, and there we're compared with other hospitals.

Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles.
An investment in fixed assets undertaken in the form of the takeover of an establishment which has closed or which would have closed had it not been purchased shall also be regarded as tangible investment.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).