Vertaling van "fixation à l’avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

méthode de l'avancement des travaux [ méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de la comptabilisation du profit au prorata des travaux | méthode de la comptabilisation du profit en fonction de l'avancement des travaux ]
percentage-of-completion method [ percentage-of-completion accounting method | percentage-of-completion accounting ]

payable par anticipation [ payable à l'avance | payable d'avance ]
payable in advance

payer par anticipation [ payer d'avance | payer à l'avance ]
pay in advance

domaine de liaison à l'ADN | domaine de fixation à l'ADN
DNA-binding domain | DBD

planifier à l'avance
advance planning

fixation à l'avance | préfixation
advance fixing

fixation à l'avance du prélèvement
advance fixing of the levy

fixation à l'avance de la restitution
advance fixing of the refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c)lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu'aucune des mesures particulières indiquées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement n'ait été prise pendant ce délai par la Commission.
(c)in the case of export licences with advance fixing of the refund, on the fifth working day following that on which the application was lodged provided that no specific action as indicated in Article 9(1) of this Regulation has been taken by the Commission in the meantime.

lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu'aucune des mesures particulières indiquées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement n'ait été prise pendant ce délai par la Commission.
in the case of export licences with advance fixing of the refund, on the fifth working day following that on which the application was lodged provided that no specific action as indicated in Article 9(1) of this Regulation has been taken by the Commission in the meantime.

3. Le taux est fixé à l'avance au taux applicable le jour de la demande de fixation à l'avance.
3 . The rate shall be fixed in advance at the rate applicable on the day of the application for advance fixing.

2. Une demande de fixation à l'avance du taux de restitution peut être soumise au moment de la demande d'un certificat de restitution, le jour où le certificat de restitution est accordé ou à tout moment après ce jour, mais avant la fin de la période de validité du certificat de restitution.
2 . An application for the fixing in advance of the rate of refund may be submitted at the time of the application for a refund certificate, on the day on which the refund certificate is granted or at any time after that day but before the end of the validity period of the refund certificate.

143. considère que certaines actions abordées dans la communication devraient avancer parallèlement aux progrès en direction d'une stratégie globale, à savoir la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme qui soit bien connu du public et fort d'une expérience internationale dans l'encouragement des droits de l'homme internationaux; l'instauration d'un COHOM permanent, basé à Bruxelles, qui devrait régulièrement adopter des conclusions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques à la suite de dialogues sur les droits de l'homme, ainsi que la fixation d'un calendrier pour la finalisation des points centraux des délégations de l'Union en matière de droits de l'homme et pour l'identification des officiers de liaison des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays tiers;
143. Considers that certain actions raised within the Communication should be advanced in parallel to the progress towards an overarching strategy, namely the appointment of an EU Special Representative on Human Rights with a high public profile and international experience in the promotion of international human rights; the establishment of a permanent Brussels-based COHOM which should routinely agree conclusions on the human rights situation in specific countries following Human Rights Dialogues; and the setting of a timetable for the completion of EU Delegation human rights focal points and for the identification of human rights defender liaison officers in all third countries;

137. considère que certaines actions abordées dans la communication devraient avancer parallèlement aux progrès en direction d'une stratégie globale, à savoir la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme qui soit bien connu du public et fort d'une expérience internationale dans l'encouragement des droits de l'homme internationaux; l'instauration d'un COHOM permanent, basé à Bruxelles, qui devrait régulièrement adopter des conclusions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques à la suite de dialogues sur les droits de l'homme, ainsi que la fixation d'un calendrier pour la finalisation des points centraux des délégations de l'Union en matière de droits de l'homme et pour l'identification des officiers de liaison des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays tiers;
137. Considers that certain actions raised within the Communication should be advanced in parallel to the progress towards an overarching strategy, namely the appointment of an EU Special Representative on Human Rights with a high public profile and international experience in the promotion of international human rights; the establishment of a permanent Brussels-based COHOM which should routinely agree conclusions on the human rights situation in specific countries following Human Rights Dialogues; and the setting of a timetable for the completion of EU Delegation human rights focal points and for the identification of human rights defender liaison officers in all third countries;

21. souligne qu'il importe que les États membres fournissent, bien à l'avance, des indications détaillées aux professionnels, étant donné que les opérateurs économiques ont également besoin d'un certain temps pour mettre sur pied et mettre en œuvre leurs propres applications informatiques; souligne, à cet égard, que les capacités techniques et financières des administrations nationales et des opérateurs économiques en matière de déploiement de nouveaux systèmes doivent être prises en considération dans la fixation du nouveau délai d'application du CDM;
21. Highlights the need for trade to have access to proper specifications by the Member States well in advance, as businesses also need time to develop and implement their own IT applications; stresses, in this regard, that the technical and financial capabilities of national administrations and economic operators in deploying new systems must be taken into account in setting the new deadline for the application of the MCC;

a) les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées entre le mercredi de la semaine précédente et le mardi, ou l'absence de demandes de certificats.
(a) the applications for export licences with advance fixing of the refund lodged between Wednesday of the preceding week and Tuesday, or the absence of applications.

En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé "l'accord"), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.
Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called "the Agreement", this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.

En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.
Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called ‘the Agreement’, this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.