Traduction de «fixation spéciaux étaient » (Français → Anglais) :

Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.
They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.

En ce qui concerne le point a) ci-dessus, le producteur indien a ventilé ses ventes nationales en ventes standard et spéciales, en considérant que les éléments de fixation fabriqués selon le dessin du client étaient des éléments de fixation spéciaux, tandis que d’autres ventes concernaient des éléments de fixation standard, c’est-à-dire qui n’étaient pas réalisés selon un dessin particulier ou un dessin du client.
In regard to point (a) above, the Indian producer split its domestic sales into standard and special by considering that fasteners manufactured to a customer drawing were special fasteners, whilst other sales are standard fasteners, i.e. not made to any specific or customer drawing.