Traduction de «fixation indirecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes
overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance

écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication
manufacturing overhead variance | overhead variance

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

rayon indirect | rayon radioélectrique indirect | trajet indirect | trajet radioélectrique indirect
indirect way

changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]
indirect land use change

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

coûts indirects imputés [ charges indirectes imputées | frais indirects imputés ]
applied overhead [ absorbed burden | absorbed overhead | applied burden | manufacturing overhead allocated ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des raisons pour lesquelles le zonage indirect n'a pas abouti à une dispersion des moyens financiers est la fixation d'une limite minimale de 500 euros par habitant.
One of the reasons that indirect zoning has not resulted in a dissipation of funding is the setting of a minimum limit of EUR500/inhabitant.

(9 bis) Les critères sur lesquels se fondent les décisions régissant directement ou indirectement les prix des médicaments ainsi que toute mesure visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d'assurance-maladie devraient comporter une évaluation des besoins médicaux non satisfaits, des bénéfices cliniques et sociaux et de l'innovation, comme indiqué dans l'avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie .
(9a) The criteria underlying any decision directly or indirectly regulating the prices of medicinal products, as well as any measure determining the extent to which they shall be covered by public health insurance systems should include the assessment of unmet medical needs, clinical and societal benefits and innovation, as laid down in the opinion of the European Economic and Social Committee of 12 July 2012 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council relating to the transparency of measures regulating the prices of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of public health insurance systems .

(9) Toute mesure destinée à régir, directement ou indirectement, la fixation du prix des médicaments, ainsi que toute mesure – y compris les recommandations qui pourraient être requises – visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d’assurance-maladie, devrait être basée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables, indépendants de l’origine du médicament, et devrait prévoir des moyens de recours juridique appropriés et conformes aux procédures nationales pour les entreprises touchées.
(9) Any measure to regulate, either directly or indirectly, the prices of medicinal products, as well as any measure, including recommendations that may be required, to determine their coverage by public health insurance systems should be based on transparent, objective and verifiable criteria that are independent from the origin of the product and should provide adequate legal remedies, including judicial remedies , in accordance with national procedures , to affected companies.

Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence que quatorze compagnies de navigation de cabotage et l'Union des entreprises de cabotage sont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire, "montage" des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au sein de cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des îles de l'Égée et du Dodécanèse. But des compagnies de navigation, faire du profit.
According to substantiated data provided by Greece's Directorate-General for Competition, 14 coastal shipping companies, together with the Union of Coastal Shipping Companies (UCSC), are being accused, inter alia, of harmonizing their prices policy, fixing schedules, indirectly fixing freight charges and coordinating policies within the UCSC to cut routes to the Aegean and Dodecanese islands in order to boost shipping line profits.

le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,
conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the demand for an auctioned product which has the effect of fixing, directly or indirectly, auction clearing prices or creating other unfair trading conditions,

—le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,
—conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the demand for an auctioned product which has the effect of fixing, directly or indirectly, auction clearing prices or creating other unfair trading conditions,

La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l’extension du champ d’application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l’énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie .
The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of Directive 92/75/EEC to energy-related products which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy related products .

Les indications relatives à une éventuelle vente à perte par rapport au fournisseur ainsi que la mention d'une vente à perte au consommateur ne sont pas indispensables au consommateur alors qu'elles sont problématiques pour le fournisseur puisqu'en vertu des articles 81 et 82 du traité CE, elles entraînent ou favorisent la fixation indirecte de prix de revente.
Providing information on a sale below cost, whether to the supplier or the consumer, is awkward in the first instance and unnecessary in the second, since under Articles 81 and 82 of the EC Treaty resale price maintenance is indirectly being occasioned or encouraged.

En effet, la définition de la vente à perte par la Commission n'est pas neutre du point de vue de la concurrence et entraînerait la fixation indirecte des prix de revente.
As defined by the Commission, sales below cost price could not be described in a way that did not affect competition, and would lead to indirect resale price maintenance.

- le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,
- conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions,