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Avoir fait défaut de produire
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
Contrepartie qui a fait défaut
Responsabilité du fait des défauts de produits
Responsabilité du fait des produits dangereux

Vertaling van "fixation fait défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


responsabilité du fait des produits dangereux [ responsabilité du fait des défauts de produits ]

liability for defective products [ liability for product defects ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le caractère distinctif de cette fixation fait défaut parce que, en tant que telle, elle ne permet pas au consommateur européen moyen de reconnaître l’origine commerciale de la peluche

The distinctive character of that attachment is lacking because, in itself, it does not enable the average European consumer to recognise the commercial origin of the soft toy


En raison du défaut de coopération de la part des exportateurs chinois, l'analyse repose sur les faits disponibles, qui se composent des statistiques (chiffres d'Eurostat et statistiques commerciales chinoises) et des documents de l'industrie (dont le discours du président de l'association chinoise de l'industrie des éléments de fixation, visé au considérant 78 ci-dessus) figurant dans la demande d'ouverture d'une procédure d'un ré ...[+++]

Due to the lack of cooperation of Chinese exporters the analysis is based on the facts available which include statistics (Eurostat and Chinese trade statistics) and industry documents (such as the speech from the President of CFIA referred to in recital 78 above) provided in the request for initiation of the expiry review.


La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinent ...[+++]

Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did no ...[+++]


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


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Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


À défaut d’éléments de preuve nouveaux et compte tenu de simples allégations faites par lesdites parties sur l’éventuelle présence d’éléments de fixation destinés à des applications de haut de gamme autres que l’industrie automobile, la Commission estime que les informations versées au dossier sont suffisamment fiables pour assurer que seuls les éléments de fixation standard sont utilisés pour établir la valeur normale servant de comparaison avec les p ...[+++]

In the absence of any new evidence, and faced with mere allegations by the said parties about the possible presence of fasteners destined to high-end applications other than the automotive industry, the Commission considers that the information available in the file is sufficiently reliable to ensure that only standard fasteners were used for the determination of the normal value used for the comparison with the export prices of the said Chinese exporter.


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut ...[+++]

Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Arti ...[+++]


Je peux vous dire que nous avons écarté les scénarios extrêmes : - le big bang immédiat, où tout se fait lors de la fixation des parités, y compris le remplacement des billets : il n'est pas réaliste au plan technique et il risquerait de générer des angoisses trop fortes dans l'opinion par défaut d'une préparation suffisante ; - le big bang décalé ou les transitions excessivement gradualistes, qui prétendent traiter les questions psychologiques en différant les décisions pendant des années.

I can tell you that we have discarded the extreme scenarios: - the immediate big bang, where everything happens as soon as parities are fixed, including the replacement of banknotes: this is technically unrealistic and would be liable to alarm public opinion unduly because of insufficient preparation; - the delayed big bang or extremely gradualist changes, which claim to deal with the psychological questions by postponing decisions for years.




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fixation fait défaut ->

Date index: 2023-01-30
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