Traduction de «fixation de quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation des quotas de production d'acier
determination of production quotas for steel

fixation des quotas
determination of quotas

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

fixation à trois pointes | fixation à 3 pointes | fixation 75 mm | fixation à trois trous | fixation à 3 trous
three-pin binding | 3-pin binding | 75 mm binding | toe-bail binding

fixation à coque | fixation coque | fixation souple | coque | soft binding | fixation freestyle | fixation soft
soft binding | soft-boot binding | strap binding

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité instituant la Communauté européenne reconnaît l'importance des faits et des données relatifs à la santé, à la sécurité, à l'environnement et à la protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3, et article 174, paragraphe 3, du traité CE) [10], mais les évaluations d'experts couvrent en réalité un très large éventail de questions, telles que la fixation d'objectifs pour la qualité de l'air, l'autorisation de produits cosmétiques, la fixation de normes de sécurité pour les voitures, la fixation de quotas de pêche soutenables, l'élaboration de stratégies pour lutter contre le chômage, ou la conception de programmes de recherche européens.
Whilst the Treaty establishing the European Community recognises the importance of facts and data in relation to health and safety, environment and consumer protection (Articles 95(3) and 174(3) of the TEC) [10], in reality, expert assessments underpin an enormous range of issues. Examples include setting targets for air quality, authorising cosmetic products, establishing automobile safety standards, determining sustainable fish catches, developing strategies to tackle unemployment, and designing European research programmes.

Dans son document de consultation annuel, la Commission européenne expose son point de vue et ses intentions concernant la fixation des quotas annuels de pêche (niveaux des totaux admissibles des captures - TAC,quotas et effort de pêche) pour 2016 et sollicite l'avis des États membres, du secteur de la pêche et des organisations non gouvernementales au sein des conseils consultatifs régionaux, ainsi que des citoyens et des organisations intéressés par l'intermédiaire d'une consultation publique en ligne.
In its annual consultation paper, the European Commission sets out its views and intentions for setting the annual fish quotas – the levels of Total Allowable Catches (TACs), quotas and fishing effort - for 2016 and asks for the views of Member States, the fishing industry and non-governmental organisations in regional Advisory Councils, as well as interested citizens and organisations via an online public consultation.

Ce comité, à toutes fins pratiques, prend les décisions sur la plupart des éléments qui composent le Plan national, notamment la fixation des quotas.
This Committee essentially makes decisions on most of the components of the national plan, and particularly the setting of quotas.

Elles adoptent continuellement de nouvelles mesures (par exemple d’importants changements apportés aux politiques d’asile et d’immigration, la fixation de quotas, des opérations de régularisation à grande échelle ou la conclusion d’accords de réadmission) qui peuvent avoir des conséquences dans d’autres pays de l’UE ou dans l’ensemble de l’Union.
They are constantly adopting new measures (e.g. important changes to asylum and immigration policies, setting quotas, large-scale regularisation measures or concluding readmission agreements) that may have implications for other EU countries or for the EU as a whole.

2. Au plus tard le 31 mars 2011, la Commission évalue si les décisions prises concernant la proportion de quotas reçus à titre gratuit par des secteurs ou des sous-secteurs conformément au paragraphe 1, y compris l’incidence de la fixation de référentiels ex-ante conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la quantité de quotas à mettre aux enchères par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), par rapport à un scénario de mise aux enchères complètes pour tous les secteurs en 2020.
2. The Commission shall assess, by 31 March 2011, whether the decisions made regarding the proportion of allowances received free of charge by sectors or subsectors in accordance with paragraph 1, including the effect of setting ex-ante benchmarks in accordance with Article 10a(2), are likely to significantly affect the quantity of allowances to be auctioned by Member States in accordance with Article 10(2)(b), compared to a scenario with full auctioning for all sectors in 2020.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures concernant l’harmonisation des règles relatives à la définition de «nouvel entrant», la mise aux enchères des quotas, l’allocation transitoire de quotas pour l’ensemble de la Communauté, la fixation de critères et de modalités applicables à la sélection de certains projets de démonstration, l’établissement de la liste des secteurs ou des sous secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, l’utilisation des crédits, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, l’accréditation des vérificateurs, la mise en œuvre des règles harmonisées applicables aux projets, ainsi que la modification de certaines annexes.
In particular, the Commission should be empowered to adopt measures for the harmonisation of rules on the definition of ‘new entrant’, the auctioning of allowances, the transitional Community-wide allocation of allowances, the establishment of the criteria and modalities applicable to the selection of certain demonstration projects, the establishment of a list of sectors or subsectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage, the use of credits, the monitoring, reporting and verification of emissions, the accreditation of verifiers, the implementation of harmonised rules for projects as well as the amendment of certain annexes.

La Commission maintient un niveau élevé d’expertise interne mais elle est aussi en mesure de faire appel à des spécialistes extérieurs qui lui portent assistance dans des domaines souvent très divers et techniques, tels que la fixation d’objectifs pour la qualité de l’air, l'autorisation de produits cosmétiques, la fixation de normes de sécurité pour les voitures, la fixation de quotas de pêche, l'élaboration de stratégies pour lutter contre le chômage ou la conception de programmes de recherche européens.
The Commission maintains a high level of in-house expertise, but it is also able to draw on external specialists to help in often very diverse and technical areas from the setting of targets for air quality, to authorising cosmetic products, establishing automobile safety standards, determining sustainable fish catches, developing strategies to tackle unemployment or public health concerns, or designing European research programmes.

Dans une decision qu'elle vient de prendre, la Commission europeenne confirme pour le second trimestre de 1987 la severite relative dont elle a fait preuve pour la fixation des quotas de production dans la siderurgie europeenne au cours des trois premiers mois de l'annee. En effet, la Commission estime que le secteur de la siderurgie ne tirera qu'un benefice limite du regain saisonnier de l'activite industrielle pour les mois d'avril, mai et juin.
The European Commission has decided to be comparatively severe in setting the production quotas for European steelmarkers in the second quarter of 1987, following the same approach as for the first three months of the year, as it thinks that the steel industry will derive only limited benefit from the seasonal upturn in industrial activity in April, May and June.

Cette décision tient compte des facteurs suivants : - contrats à la grande exportation conclus après la fixation des quotas originaux; - livraisons vers l'Espagne d'importants tonnages dans le cadre d'accords de re-laminage; - une certaine augmentation de la demande dans la Communauté pour les larges bandes à chaud.
This decision has been inspired by the following factors : - new export orders identified after the original quotas were fixed; - substantial tonnages to be delivered to Spain in line with re- rolling agreements; - some increase in demand within the Community for hot rolled coils.