Traduction de «fixation de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

vis de fixation de l'écrou de l'axe d'atterrisseur princ
main landing gear axle nut retention bolt

fixation de l'azote
nitrogen fixation

domaine de liaison à l'ADN | domaine de fixation à l'ADN
DNA-binding domain | DBD

Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions définitives, deux parties intéressées, en l'occurrence deux associations de distributeurs d'éléments de fixation de l'Union, ont fait valoir que l'institution des droits en vigueur à un niveau aussi élevé avait pour effet non pas de restaurer une concurrence loyale sur le marché de l'Union, mais plutôt d'empêcher les importations en provenance de la RPC d'arriver sur le marché de l'Union.
Following final disclosure, two interested parties, namely two associations of Union distributors of fasteners, claimed that the imposition of the duties in force at such high level did not result in restoring fair competition on the Union marked but rather prevented Chinese imports from entering the Union market.

Il a été constaté que le produit concerné et les éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués et vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union ainsi que les éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués et vendus sur le marché intérieur de la Malaisie (ci-après le «pays analogue») présentaient, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations de base que les éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués en RPC et vendus à l'exportation vers l'Union.
The product concerned and the iron or steel fasteners produced and sold in the Union by the Union industry and the iron or steel fasteners produced and sold in the domestic market of Malaysia (‘the analogue country’) were found to have essentially the same physical and chemical characteristics and the same basic uses as the iron or steel fasteners produced in the PRC sold for export to the Union.

Comme mentionné, les producteurs d’éléments de fixation de l’Union européenne étaient, pour la plupart, de petites, voire des microentreprises (entreprises familiales) qui disposent généralement de ressources limitées, y compris en termes de finances et de personnel, ne sont pas membres d’associations nationales ou au niveau de l’Union européenne qui pourraient les représenter durant l’enquête et, comme c’est souvent le cas des PME, ne disposent pas de ressources pour engager des avocats spécialisés en droit commercial et des comptables.
As mentioned, most of the EU fasteners producers are small, if not, micro enterprises (family businesses) that typically have limited resources including financial and personnel resources, are not members of national or EU associations which could represent them during the investigation and, as is often the case for SMEs, have no resources to engage specialised trade lawyers and accountants.

Enfin, ainsi qu’il est mentionné au point 6 de l’avis d’ouverture, suivant la conclusion concernant les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles, le 30 mai 2012, la Commission a divulgué les données d’Eurostat sur la production totale d’éléments de fixation dans l’Union européenne, telles qu’elles avaient été présentées à l’origine.
Finally, as mentioned in point 6 of the Notice of Initiation, following the finding regarding Articles 6.5 and 6.5.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to the treatment of confidential information, on 30 May 2012, the Commission disclosed the Eurostat data on total EU production of fasteners as originally presented.

4. s'engage dès lors à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;
4. Commits itself, therefore, to initiating an ordinary treaty revision procedure under Article 48 TEU with a view to proposing the changes to Article 341 TFEU and Protocol 6 necessary to allow Parliament to decide on the location of its seat and its internal organisation;

– vu le protocole n° 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne,
– having regard to Protocol 6, annexed to the Treaties, on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union,

1. se félicite de la décision de la commission des affaires constitutionnelles d'élaborer un rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; approuve le principe selon lequel le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu; observe que la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens de l'Union, qui ternit la réputation de l'Union européenne, en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres;
1. Welcomes the decision by the Committee on Constitutional Affairs to draw up a report on the location of the seats of the European Union’s institutions; agrees with the principle that the European Parliament would be more effective, cost-efficient and respectful of the environment if it were located in a single place; and notes that the continuation of the monthly migration between Brussels and Strasbourg has become a symbolic negative issue amongst most EU citizens which is detrimental to the European Union’s reputation, especially at a time when the financial crisis has led to serious and painful cuts in expenditure in Member States;

sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne
on the location of the seats of the European Union’s institutions

115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;
115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;

Il convient, par conséquent, de modifier la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne pour les adapter aux modifications susvisées,
It is therefore appropriate to amend the Council Decision of 13 September 1999 laying down the conditions of employment of the Secretary-General of the Council of the European Union, High Representative for the Common Foreign and Security Policy, and the Council Decision of 13 September 1999 laying down the conditions of employment of the Deputy Secretary-General of the Council of the European Union in order to reflect the aforementioned amendments,