Vertaling van "fixation de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

fixation à coque | fixation coque | fixation souple | coque | soft binding | fixation freestyle | fixation soft
soft binding | soft-boot binding | strap binding

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.
Commission Decision laying down general implementing provisions for the reimbursement of medical expenses.

Ce serait une grande erreur de céder à ceux qui veulent affaiblir la Commission canadienne du blé en adoptant des dispositions législatives qui mettent en péril la fixation commune des prix, les rajustements du prix initial, les garanties, la qualité de société d'État et le principe de la fixation commune des prix.
It would be a great mistake to let those who want to weaken the Canadian Wheat Board to get their way by passing legislation which jeopardizes price pooling, initial price adjustments, guarantees, Crown status and the principle of price pooling.

Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prix — jusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cours des 10 dernières années.
If we look at the criminal provision, meaning the cartel provision, the agreement to fix prices — the price maintenance provision and the predation provision were our responsibility at the criminal matters branch until a few years ago — in the last 10 years, we have had about 40 complaints about the cartel.

Je pense que la principale disposition à ce sujet figure à l'alinéa 2c) des lignes directrices qui vous ont été distribuées, où l'on montre clairement que ce sera notre décision et que nous n'aurons recours aux dispositions relatives au complot contenues dans l'article 45 que dans la mesure où elles portent sur la fixation des prix et le partage du marché.
Therefore, in these guidelines which you have, I think the key provision is shown in our paragraph 2(c), which makes it quite clear that it's our decision: we will only use “the conspiracy provisions found in s. 45, insofar as they relate to price fixing and market sharing”.

Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de la fixation de son exécution, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, cet artiste conserve le droit de percevoir auprès de l'utilisateur le paiement d'une rémunération équitable au titre de la mise à disposition du public de la fixation de son exécution.
Where a performer has transferred or assigned the exclusive right to authorise or prohibit the making available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, of the fixation of his performance, that performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration to be paid by the user for the making available to the public of his fixed performance.

Comme je l'ai affirmé devant votre comité en décembre dernier, nous soutenons deux des dispositions spécifiques contenues dans le projet de loi: celles qui portent sur l'abrogation des dispositions sur la fixation criminelle des prix et le retrait des dispositions s'appliquant aux compagnies aériennes.
As I stated before this committee last December, we support two of the specific provisions in Bill C-19: those dealing with the repeal of the criminal pricing provisions and the deletion of the airline-specific provisions.

Le rôle du Bureau de la concurrence consiste à mettre en application la Loi sur la concurrence, laquelle comporte des dispositions criminelles relatives à la fixation des prix et au maintien des prix ainsi que des dispositions civiles concernant, entre autres, les fusionnements et l'abus de position dominante.
The role of the Competition Bureau is to administer the Competition Act, which includes criminal provisions against price fixing, price maintenance, and civil provisions dealing with mergers and abuse of dominant positions, among others.

1. se félicite de l'accord conclu entre les négociateurs de la CIG sur la fixation de principes communs; exprime sa conviction que, dès les prochaines élections européennes, un certain nombre de dispositions pourront entrer en vigueur, concernant en particulier le mode de scrutin proportionnel, la fixation du seuil minimum, les incompatibilités et les mesures visant à atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, alors que, pour d'autres dispositions, il conviendra de procéder graduellement;
1. Welcomes the agreement reached by negotiators at the IGC establishing a number of common principles; is convinced that some of the provisions can enter into force for the next European elections, particularly a system of proportional representation, the minimum threshold, incompatibilities and measures aimed at reaching the objective of equality between men and women, whereas others should be phased in;