Traduction de «fixation commune de buts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation commune de buts
goal fixing process

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

programme de fixation de buts [ programme de fixation d'objectifs ]
goal-setting program

fixation de buts [ fixation d'objectifs ]
goal setting

Convention concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement | Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention concerning Minimum Wage Fixing, with Special Reference to Developing Countries

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

but de la communication
purpose of the disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mettre en œuvre la comptabilité de l'eau Mettre en œuvre le flux écologique Fixation d'objectifs || Orientations relatives à la comptabilité de l'eau/au flux écologique dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre d'ici à 2014 Orientations sur la fixation d'objectifs dans le cadre de stratégie commune de mise en œuvre d'ici à 2014 || || ||
Implementation of water accounts Implementation of ecological flow Application of target setting || CIS guidance Water accounts/Ecological flows by 2014 CIS guidance target setting by 2014 || || ||

La Commission entend-elle proposer des mesures concrètes pour résoudre ce problème et, dans l'affirmative, ces mesures conduiraient-elles à une harmonisation des pratiques commerciales dans ce domaine et à la fixation commune d'une dimension et d'un poids maximums pour les bagages à main autorisés sur les vols de l'Union, puis à une solution globale en coopération avec l'OACI?
Does the Commission intend to propose concrete measures to address the issue, and, if so, would these measures bring a harmonisation of commercial practices in the field and a common upper limit on the size and weight of hand luggage on EU flights, and beyond that a global solution in cooperation with the International Civil Aviation Organisation?

Ces actes d'exécution portent sur la définition de la méthode pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique; la définition de la méthode pour les étapes en ce qui concerne le cadre de performance; la fixation des conditions générales relatives aux instruments financiers; l'adoption du modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME; la fixation des modalités du transfert et de la gestion des contributions du programme au regard de certains instruments financiers; l'instauration du modèle à utiliser pour rendre compte des instruments financiers à la Commission; la définition de la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels; la définition des caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés; la définition des spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données en lien avec le système de gestion et de contrôle.
These implementing acts relate to setting out the methodology for providing information on the support for climate change objectives; determining the methodology for milestones with regard to performance framework; establishing the standard terms and conditions in relation to financial instruments; adopting the template for the funding agreement concerning the joint uncapped guarantee and securitization financial instruments in favour of SMEs; laying down the modalities of the transfer and management of programme contributions with regard to certain financial instruments; establishing the model to be used when reporting on financial instruments to the Commission; determining the nomenclature, based on which the categories of intervention can be defined concerning the priority axis in operational programmes; establishing the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours; laying down the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system.

(3) En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, cette durée débute avec la fixation du phonogramme ou avec sa publication dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, avec sa communication au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.
(3) For phonogram producers the period starts with the fixation of the phonogram or from its publication within 50 years after fixation, or, if not published, from its communication to the public within 50 years after fixation.

En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la période débute au moment de la fixation du phonogramme ou de sa publication licite dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, de sa communication licite au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.
For phonogram producers the period starts with the fixation of the phonogram or its lawful publication within 50 years after fixation, or, if it is not so published, its lawful communication to the public within 50 years after fixation.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.
Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.

(3) En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, cette période débute lors de la fixation du phonogramme ou de sa publication dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l'absence de publication, de sa communication au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.
(3) For phonogram producers the period starts with the fixation of the phonogram or ║its publication within 50 years after fixation, or, if it is not published, ║its communication to the public within 50 years after fixation.

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.
The performance, fixation, transmission, lawful publication, and lawful communication to the public, that is to say the means of making a subject of a related right perceptible in all appropriate ways to persons in general, should be taken into account for the calculation of the term of protection regardless of the country where this performance, fixation, transmission, lawful publication, or lawful communication to the public takes place.

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the setting of eco-design requirements for Energy-Using Products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council