Traduction de «fixant les taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement fixant la taxe sur les claims miniers
Mining Claim Tax Regulation

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

protéine fixant le C4 | protéine C4 fixante | C4bp
C4 binding protein | C4bp | C4-binding protein

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission remarque en outre que, selon le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk depuis le 31 décembre 2008, la redevance passagers standard s'élève à 48 PLN/PAX (12,0 EUR), la taxe d'atterrissage standard pour des aéronefs de plus de 2 tonnes (y compris, donc, pour tous les aéronefs des compagnies à bas coûts et charters) s'élève à 25 PLN par tonne (6,25 EUR), et la taxe de stationnement s'élève à 4,5 PLN par 24 heures de stationnement et par tonne (1,25 EUR).
The Commission also notes that the schedule of tariffs applied by Gdańsk airport since 31 December 2008 fixes the standard passenger charge at PLN 48/PAX (EUR 12,0), the standard landing charge for aircraft above 2 tonnes (i.e. including all charter and LCC aircraft) at PLN 25/tonne (EUR 6,25) and the parking charge at PLN 4,5/24h/tonne (EUR 1,25).

La Commission observe également que le règlement fixant les taxes d'aéroport à l'aéroport de Gdańsk, avec des taxes réduites, doit être appliqué jusqu'au 31 décembre 2028.
The Commission also notes that the schedule of airport charges for Gdańsk airport provides for the discounted charges to apply until 31 December 2028.

La Commission observe toutefois que le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk prévoit aussi différentes remises et rabais concernant, entre autres, les vols assurés par des compagnies à bas coûts.
The Commission, however, notes that the schedule of tariffs applied at Gdańsk airport also offers various discounts and rebates concerning, inter alia, LCC flights.

À cet égard, la Commission remarque que le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk prévoit l'application des remises jusqu'en 2028 (soit pendant une période inférieure de deux ans seulement à celle prévue dans le plan d'entreprise faisant l'objet de l'étude de 2012).
In this respect, the Commission observes that the schedule of charges applied at Gdańsk airport foresees the application of discounts until 2028 (i.e. for a period only two years shorter than that in the business plan for the 2012 MEIP study).

o Les impacts environnementaux doivent être internalisés en abaissant le plafond fixé dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), en mettant aux enchères tous les quotas, en gommant les frontières et en fixant un prix de réserve lors des enchères, en instaurant une taxe carbone pour les secteurs non visés par le système d'échange de quotas d'émission, en mettant en place une taxe sur les transactions commerciales, en adoptant un instrument au service de la biodiversité, en phase avec le marché, et en supprimant progressivement les aides préjudiciables à l'environnement.
o Environmental effects should be internalised by: tightening the EU ETS cap, full auctioning, border levelling and an auction reserve price; introducing a carbon tax for the non-ETS sectors,; introducing a tax on financial transactions; introducing a market-based instrument for biodiversity; and by phasing out environmentally harmful subsidies.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted, particularly as regards fees regulations and an Implementing Regulation, in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

Des milliers de citoyens de l'UE se voient encore confisquer leurs achats exonérés de taxes qui se présentent sous forme liquide car la Commission manque à faire rapidement mettre en œuvre le règlement (CE) n° 915/2007, modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
Thousands of EU citizens continue to have their liquid duty-free purchases confiscated because of the failure of the Commission to speedily implement Regulation (EC) No 915/2007, which amends Regulation (EC) No 622/2003 laying down measures for the implementation of the common basic standards on aviation security.

32004 R 1925: Règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 331 du 5.11.2004, p. 13).
32004 R 1925: Commission Regulation (EC) No 1925/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of value added tax (OJ L 331, 5.11.2004, p. 13).

En 2003, elle a adopté des directives fixant des cibles pour leur utilisation et facilitant l’adaptation des taxes à la consommation pour les soutenir .
In 2003, it adopted Directives setting targets for their use and making it easier to adjust consumption taxes to support them.

La directive ne fixant pas de seuil, l’assujettissement à la taxe peut découler d’une seule et unique transaction.
The absence of a threshold in the Directive means that tax exposure can arise from a single transaction.