Traduction de «fixant le point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

protéine fixant le C4 | protéine C4 fixante | C4bp
C4 binding protein | C4bp | C4-binding protein

ordonnance fixant les modalités de la vente [ ordonnance fixant le déroulement de la vente ]
conduct of sale order

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

point inguinal | point sus-intra-épineux | point urétéral inférieur | point urétéral moyen | point urétéral supérieur
Pasteau point

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

exécution des décisions fixant le montant des frais
enforcement of decisions fixing the amount of costs

couper les broches fixant une pièce en filament sur un mandrin
removing filament mandrel pins | sawing filament mandrel pins off | saw off filament mandrel pins | sawing off filament mandrel pins

fonctionnement point par point [ fonctionnement de point à point | mise en position point par point | commande de mise en position | positionnement discontinu | commande point à point ]
positioning control [ PTP | point-to-point control | point-to-point N-C | positional control | point to point positioning | point positioning | positioning control system | positioning system ]

commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point
point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale , et notamment son article 10, point 1,
Having regard to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin , and in particular Article 10(1) thereof,

2. La Commission met au point des programmes de formation fixant les domaines d’intervention prioritaires en fonction des risques identifiés pour la santé publique, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux.
2. The Commission shall develop training programmes identifying the priorities for intervention, based on the identified risks for public health, animal health and welfare and plant health.

Je pense que la chose a été parfaitement résumée dans le rapport du vérificateur général, où l'on dit que les valeurs de la société ont imposé des «limites intrinsèques» aux améliorations que l'on peut apporter sur le plan de la performance du système actuel, ainsi que dans cette observation de M. Greg Fyffe, qui a déclaré que le ministère cherchait toujours à manoeuvrer en se fixant deux points de repère importants: tout d'abord, le point de repère que constituent le droit et les principes de respect des règles du droit et de justice fondamentale établis par la charte; et ensuite, le deuxième point de repère que constituent les réalités financières, la nécessité de rentabiliser ses crédits dans ses politiques d'administration.
I thought it was best put by the Auditor General's report, in stating that societal values have placed “inherent limits to the improvements that can be made in the performance of the existing system”, and in the comments of Mr. Greg Fyffe, when he spoke of the department always seeking to manoeuvre around two fixed, important points: first, the fixed point of law and the charter expressions of due process and fundamental justice; and second, the fixed point of fiscal realities, the need to employ dollars efficiently in their management policies.

Cette disposition codifiera ce que beaucoup de juges chargés d'imposer la peine font déjà en pratique, mais garantira une certaine uniformité en fixant le point à partir duquel le juge considère la concentration d'alcool dans le sang comme un facteur aggravant.
This provision will codify what many sentencing judges already do in practice, but it will bring uniformity in setting the point at which a sentencing judge looks at a BAC as an aggravating factor.

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).

Deuxièmement, on nous soupçonnerait à coup sûr de ne pas essayer de fixer le taux de change à un point d'équilibre, mais plutôt d'essayer d'obtenir un avantage concurrentiel en le fixant à un niveau sous le point d'équilibre.
Secondly, there would undoubtedly be a suspicion that we weren't trying to move the exchange rate to an equilibrium level but were trying to gain a competitive advantage by moving the exchange rate below an “equilibrium level”.

L'exécutif peut avoir un rôle en fixant les paramètres du budget et en fournissant des références techniques solides sur le rendement et l'analyse budgétaire point par point.
The executive can help in establishing budget parameters and in providing strong technical inputs on performance and individual budget analysis.

(1) L'article 2, point g), du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission(2) fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 dispose que la convention annuelle de financement modifie, le cas échéant, les dispositions figurant dans la convention de financement pluriannuelle.
(1) Article 2(g) of Commission Regulation (EC) No 2222/2000(2) laying down financial rules for the application of Regulation (EC) No 1268/1999 indicates that the annual financing agreement amends, as appropriate, provisions laid down in the multi-annual financing agreement.

1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".
1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point n 3. Le ministère des Affaires étrangères avait en fait offert de rencontrer notre conseiller juridique pour discuter de certaines des modifications que nous leur avions demandé d'apporter au règlement et qui sont en suspens.
SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) SOR/2002-148 — REGULATIONS DESIGNATING PERSONS AND CATEGORIES OF PERSONS — OTHER THAN TRAVELLERS DESTINED FOR THE UNITED STATES — WHO MAY ENTER A PRECLEARANCE AREA The Joint Chair (Ms. Charlton): Moving on to Item No. 3, the Department of Foreign Affairs had actually offered to meet with counsel on some of the outstanding amendments to the regulations that we had asked for.