Vertaling van "fixant des quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

ordonnance fixant les modalités de la vente [ ordonnance fixant le déroulement de la vente ]
conduct of sale order

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

protéine fixant le C4 | protéine C4 fixante | C4bp
C4 binding protein | C4bp | C4-binding protein

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est également tenue, en se fixant un quota pour elle-même, de montrer qu'elle se conformerait aux objectifs de conservation de l'OPANO.
They need to, in setting a quota for themselves, demonstrate that they would be operating within the conservation objectives of NAFO.

Au Conseil, nous créons une demande en fixant des quotas de contenu canadien.
What we do at the commission is create demand by establishing exhibition quotas for Canadian content.

En réduisant le budget de la GRC, en fixant des quotas pour le nombre de remises en liberté et en proposant une loi trop faible sur le système de justice pénale des jeunes, les libéraux ont clairement démontré qu'il ne voulaient s'attaquer que mollement à la criminalité.
Through funding cuts to the RCMP, quotas for prisoner release and a weak youth criminal justice act, the Liberals have consistently shown they are soft on crime.

...privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une priorité pour les partis politiques; note que l'objectif de la Turquie en matière d'emploi des femmes à l'horizon 2023 est de 35 %, contre 75 % pour la stratégie UE 2020; encourage la Turquie à s'efforcer d'atteindre un objectif ambitieux en matière d'emploi des femmes; ...
...; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women; ...

La Norvège constitue une référence étant donné que ce fut le premier pays à adopter une législation fixant des quotas avec pour objectif d'accroître de manière significative la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises.
Norway, as the first country to adopt legislation setting quotas with a view to substantially improving the representation of women in boardrooms, constitutes a model to which others refer.

Il était censé rester en application jusqu'à la mise en place d'une procédure de gestion révisée fixant des quotas de capture sur la base de données scientifiques.
This was intended to be pending a Revised Management Procedure to allow catch limits based on scientific data.

— vu l'accord de la CBI fixant un quota zéro de capture pour la chasse commerciale à la baleine (ci-après le "moratoire"), entré en vigueur en 1986,
– having regard to the IWC's agreement on zero catch limits (the "moratorium") for commercial whaling that came into effect in 1986,

En Grèce, une loi de 1999 fixant un quota de 15% attribué aux femmes pouvant être admises à l'école de police a été déclarée non conforme à la Charte sociale européenne et incompatible avec le droit communautaire par le CEDS.
In Greece a law dating from 1999 setting a quota of 15% of women to be admitted to police college was found by the ECSR to be in violation of the European Social Charter and incompatible with Community law.

Récemment, le gouvernement canadien et le gouvernement américain ont signé un accord fixant des quotas pour les compagnies canadiennes qui exportent du bois d'oeuvre aux États-Unis.
Recently the Canadian and United States governments signed a lumber agreement in which the Canadian government had to set quotas for those Canadian companies that are exporting softwood lumber to the United States.

En pratique, cette gestion est effectuée sous la forme de l'adoption de propositions fixant le total admissible des captures (TAC) et fixant des quotas aux parties contractante pour divers stocks.
In practice, this management takes the form of the adoption of proposals fixing total allowable catches (TACs) and allocating quotas to Contracting Parties for a range of stocks.