Traduction de «fixait des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Conditions de travail [ AB ]
Working Conditions [ AB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'accorder une dérogation fixait des conditions claires pour éviter tout effet négatif sur les actifs d'Air Berlin si Lufthansa renonçait à son projet d'acquisition ou si des procédures d'insolvabilité étaient ouvertes à l'encontre de NIKI et de LGW.
The derogation decision set clear conditions to avoid any adverse effect on Air Berlin's assets, if Lufthansa abandoned its acquisition project, or if NIKI and LGW entered into insolvency proceedings.

Simultanément, l'Union européenne fixait les conditions d'adhésion des futurs États membres à l'UE, connues sous le nom de «critères de Copenhague».
At the same time, the European Union agreed the conditions, known as the Copenhagen criteria, for entry of future Member States into the EU.

L'amélioration des conditions de travail des gens de mer va permettre de donner un souffle nouveau à ce secteur et contribuera à atteindre le but fixé par le livre bleu de la Commission européenne publié le 10 octobre 2007, qui fixait comme objectif une augmentation quantitative du nombre de travailleurs dans le secteur maritime et de la pêche ainsi qu'une augmentation qualitative de leurs conditions de travail, le premier objectif ne pouvant être atteint sans le second.
Better working conditions for seafarers will give the sector a boost and will help to achieve the goal set in the Commission's Blue Paper of 10 October 2007 of increasing the number of workers in the maritime and fisheries sector and improving their working conditions (the former cannot be achieved without the latter).

Cet accord a été avalisé par le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2013, dans laquelle le Parlement fixait une série de conditions à remplir avant qu'il ne puisse officiellement approuver le règlement sur le CFP: adoption des budgets rectificatifs indispensables pour disposer de crédits de paiement supplémentaires pour l'exercice 2013 d'un montant global de 11,2 milliards d'EUR, accord politique sur les bases juridiques pertinentes des programmes pluriannuels de l'Union, notamment sur les points figurant également dans le règlement sur le CFP, et mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres.
This agreement was endorsed by EP in its resolution of 3 July 2013, where the EP set a number of conditions that would need to be fulfilled before Parliament could officially consent to the MFF Regulation: the adoption of amending budgets needed to provide extra payment appropriations for the financial year 2013 for the overall amount of EUR 11.2 billion, the political agreement on the relevant legal bases of the EU multiannual programmes, especially on points also reflected in the MFF Regulation, and to the setting up of a high-level group on own resources.

En décembre 1998, un contrat de prêt subordonné a été conclu entre le Fonds de régularisation de la dette publique (Fundo de Regularização da Dívida Pública) et RTP, qui fixait les conditions d'un prêt de 20 milliards de PTE consenti par le Fonds à RTP.
In December 1998 a contract was concluded for a subordinated loan between the Public Debt Stabilisation Fund (Fundo de Regularização da Dívida Pública) and RTP laying down the conditions of a loan of PTE 20 000 million to increase RTP's capital.

En mars 1991, la résolution 686 de l'ONU fixait les conditions de ce cessez-le-feu.
In March 1991, UN Resolution 686 set out the conditions of the cease-fire.

La décision fixait une condition: la date à laquelle l'expédition des produits peut commencer ne sera fixée qu'à la suite d'une vérification ayant donné satisfaction de la mise en œuvre du régime.
The Decision included a condition that the date on which the dispatch of the products may commence shall only be set following a satisfactory inspection of the implementation of the scheme.

(13) Le livre blanc de la Commission de 1995 intitulé "Éducation, formation, recherche: enseigner et apprendre - vers la société cognitive" fixait comme quatrième objectif la maîtrise de trois langues européennes par l'ensemble de la population; le livre vert de la Commission de 1996 intitulé "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" concluait que "l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires est devenu une condition indispensable pour permettre aux citoyens de l'Union européenne de bénéficier des possibilités professionnelles et personnelles que leur ouvre la réalisation du marché unique".
(13) The Commission's 1995 White Paper "Education, training, research: Teaching and learning: towards a learning society" established as its Objective Four proficiency for all in three Community languages. The Commission's 1996 Green Paper "Education, Training, Research: The obstacles to transnational mobility" concluded that "learning at least two Community languages has become a precondition if citizens of the European Union are to benefit from occupational and personal opportunities open to them in the single market".