Vertaling van "fiscaux très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

très très très grand taille longue [ TTTGTL | très très très grand taille élancée ]
extra extra extra large tall

déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité
very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste

très persistant à fort potentiel de bio-accumulation | très persistant et très bioaccumulable | VPVB [Abbr.]
very persistent and very bioaccumulative | VPVB [Abbr.]

plan très rapproché | très gros plan (TGP)
extreme close up (ECU)

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, nous affectons également des ressources dans les industries qui font des efforts de restructuration, sous forme d'allégements fiscaux très importants et d'autres mesures qui aideront les collectivités à se reconstruire et à se restructurer.
In addition, we are also investing in the very industries that are trying to restructure with enormous infusions of tax breaks and other measures that will allow communities to rebuild and restructure.

16. souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";
16. Emphasises that convergence between national tax systems in the EU has been very limited despite an unprecedented deepening of the EU integration process over the last 30 years, particularly in connection with the single market and the Economic and Monetary Union; deplores the fact that coordination of national tax systems lags far behind when compared with coordination efforts in other areas at EU level, in particular in the framework of the European Semester, although, apart from the relevance of measures on the expenditure side, a significant part of the policy mix to ensure fiscal consolidation concerns the revenue side; takes the view that this aspect should have been mentioned in the Five Presidents’ report on ‘Completing Europe’s Economic and Monetary Union’ of June 2015;

Les questions posées à l'administration fiscale portent principalement sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires, sur la transmission, par les autorités fiscales belges aux autres autorités fiscales, des informations sur les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique, sur la marge de manœuvre éventuelle du service des rescrits fiscaux, sur la notion de substance économique, sur les pays considérés comme des paradis fiscaux par la Belgique et sur la capacité du service des rescrits fiscaux à défendre sa position lorsqu'il est confronté à des études très détaillées sur les prix de transfert.
Questions addressed to the tax administration mainly focused on excess profit rulings and whether the Belgian tax authority informs other tax authorities of the benefits that are not taxed in Belgium, the possible room for manoeuvre of the tax ruling office, the concept of economic substance, countries that are listed as tax havens by Belgium, and on the capacity of the tax ruling office to defend its position when confronted with very detailed studies on transfer pricing.

Ensemble, ces mesures permettraient d'améliorer l'accès à des programmes fiscaux très utiles.
Overall, these measures would improve access to some very important tax programs.

Monsieur le Président, je me rappelle, il n'y a pas si longtemps de cela, avoir entendu le gouvernement dire au sujet de ses priorités stratégiques que sa priorité absolue était de consentir des allègements fiscaux très importants aux grandes sociétés.
Mr. Speaker, when I reflect on the government's policy, in terms of priorities it was not that long ago when it said its first priority was to give huge tax breaks to corporations.

En revanche, en ce qui concerne le "label de qualité", il faut établir des critères communs de qualité minimale pour assurer la compétitivité des entreprises européennes, alors que le marché intérieur n'est pas pleinement harmonisé et qu'il subsiste des réglementations et des régimes fiscaux très hétérogènes.
With the ‘quality label’ however, here the problems is the need to introduce common minimum quality criteria on the one hand, in order to support our firms’ competitiveness, while on the other hand this objective has to be met in a single market that is not yet fully harmonised, and where tax systems and rules still differ greatly one from another. The rapporteur supports the idea of an umbrella label that is complementary to national and regional labels and recognised on an opt-in basis.

Cette grave absence de fonds publics dans des dossiers majeurs résulte directement des allègements fiscaux très radicaux dont vont profiter avant tout des gens prospères et des sociétés rentables. Lorsque les allègements fiscaux annoncés par le gouvernement actuel seront intégralement entrés en vigueur en 2012-2013, ils auront coûté 14,8 milliards de dollars en recettes non perçues au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés, 14,2 milliards de dollars au titre de la TPS et 11,2 milliards de dollars au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui donne un total de 40,2 milliards de dollars.
When the tax cuts implemented by this government are fully in effect by 2012-13, the cost will be $14.8 billion of lost corporate income tax revenue, $14.2 billion of lost GST revenue, and $11.2 billion of lost personal income tax revenue.

- Faire un marché unique entre 25 États à coûts salariaux, sociaux et fiscaux très différents devait conduire à la délocalisation des entreprises vers les pays à faibles coûts de production.
– (FR) Creating a single market between 25 States with very different labour, social and fiscal costs was bound to lead to the relocation of businesses to the countries with lower production costs, and that is indeed what has happened.

Toutefois," a souligné le Commissaire, "malgré de récents efforts au plan européen, le mécénat culturel s'est développé jusqu'à présent dans un contexte essentiellement national ou régional et selon des modèles, notamment légaux et plus spécifiquement fiscaux, très différenciés dans les douze Etats membres".
However," Mr Dondelinger stressed, "despite recent efforts at Community level, cultural sponsorship has so far developed in an essentially national or regional context and along legal and, more specifically, fiscal, lines which vary greatly from one Member State to another".