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Abolition des forfaits fiscaux
Au mieux de sa connaissance
Au mieux de sa connaissance directe
Autant que
Autant que l'on sache
Autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne
Bénéfices des monopoles fiscaux
D'après ce qu'on en sait
Dans la mesure où
Dès lors que
En autant que
En tant que
LCRC
Pour autant qu'il le sache
Pour autant qu'on puisse en juger actuellement
Pour autant que
Pourvu que
Régime d'avantages fiscaux
à ce que l'on sache
à sa connaissance

Vertaling van "fiscaux sont autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que

in as much as


pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]

in as much as [ inasmuch as ]


au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]

for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]


autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]

as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]


Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


pour autant qu'on puisse en juger actuellement

from today's point of view


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]




bénéfices des monopoles fiscaux

profits of fiscal monopolies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un contexte marqué par une demande extérieure faible et une demande intérieure déjà élevée, l'emballement des dépenses de la fin 2002, la forte croissance du crédit, malgré les augmentations des taux d'intérêt par la Banque Centrale de la Lettonie, en novembre 2003 et encore en mars 2004, et les perspectives de nouveaux allègements fiscaux sont autant de motifs de préoccupation.

In the face of a weak external demand and already high domestic demand, a spending surge in late 2002, strong credit growth, in spite of the Central Bank of Latvia's interest rate increases in November 2003 and again in March 2004, and further fiscal loosening are a cause for concern.


des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l’État membre concerné.

tax benefits, in so far as the seasonal worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.


7. les avantages fiscaux, pour autant que le travailleur soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné.

7. tax benefits, in so far as the worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.


(i) des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné.

(i) tax benefits, in so far as the seasonal worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.


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des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné.

tax benefits, in so far as the seasonal worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.


les avantages fiscaux, pour autant que le travailleur soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné ; [Ams. 122 et 133]

tax benefits, in so far as the worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned ; [Ams. 122 and 133]


(g) les avantages fiscaux, pour autant que le travailleur soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné;

(g) tax benefits, in so far as the worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned;


Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.

Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with measures to make tax systems more employment, environment and growth-friendly, for example by shifting the tax burden towards environmentally harmful activities.


Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à part ...[+++]

In order to ensure the efficient management of the resources provided to the Joint Undertaking for its research activities and to ensure that, as far as possible, the Joint Undertaking receives the same treatment as other comparable undertakings, it is necessary to ensure that the fiscal matters of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities are applied retroactively from an appropriate date.


De ce fait, la Commission estime qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de coordonner les points de vue des États membres sur certains enjeux fiscaux au sein de l'OCDE, sans pour autant toucher au cadre institutionnel, notamment au droit de vote des États membres.

Therefore, in the Commission's view, it should be explored whether, without making any changes to the institutional framework, including Member States voting rights, co-ordinated views in OECD tax debates might be established across the Member States.




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fiscaux sont autant ->

Date index: 2023-08-12
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