Traduction de «fiscaux sont aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les traités fiscaux répartissent aussi les droits d'imposition entre les deux pays afin de protéger les contribuables contre la double imposition.
Tax treaties also allocate taxing rights between the two countries as a means of protecting taxpayers from potential double taxation.

Les mesures peuvent comprendre: des réductions des émissions et des normes de rendement; des mécanismes axés sur les conditions du marché; l'affectation de fonds ou d'incitatifs fiscaux peut aussi être citée dans ces propositions ou dans les objectifs en vue d'atteindre les cibles.
The measures may include: lower emissions and performance standards, market-based mechanisms; spending or fiscal incentives may also be mentioned in these proposals or in the objectives in order to reach the targets.

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they constitute an alternative to grants or direct subsidies;

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they are an alternative to grants or direct subsidies;

La coexistence au sein de l’UE de 25 régimes fiscaux différents, lesquels présentent des différences marquées non seulement sur le plan des prélèvements fiscaux, mais aussi sur la manière dont les bénéfices sont calculés, a eu, ces dix dernières années, un résultat supplantant tous les autres, à savoir: la part de l’impôt sur les sociétés dans la dotation budgétaire publique est en recul et une proportion croissante de la charge fiscale est placée sur le citoyen qui gagne un salaire ordinaire en travaillant au service de quelqu’un d’autre, ou sur le consommateur, ce qui est la pire solution possible sur le plan de l’impact sur la société et la croissance économique.
The co-existence side by side within the EU, of 25 different tax systems, with marked differences not only in terms of the tax rates levied, but also of the manner in which profit is calculated, has, over the past ten years, led to one result above all others, in that the share of business tax in the funding of public budgets is on the way down, and a growing proportion of the tax burden is placed on the person who earns ordinary wages for working for someone else, or on the consumer, the latter of which is the worst possible solution in terms of its impact on society and on economic growth.

Honorables sénateurs, la surimposition est clairement injuste et fait du tort sur le plan économique, mais l'évasion et l'évitement fiscaux sont aussi injustes et font aussi du tort sur le plan économique.
Honourable senators, overtaxation is clearly unfair and economically damaging, but tax evasion and avoidance are also unfair and economically damaging.

S'agissant du député de LaSalle—Émard, et je vais terminer là-dessus, est-il nécessaire de rappeler que l'OCDE avait classifié 35 pays considéré comme étant des paradis fiscaux, mais aussi 47 autres pays où on disait qu'il y avait certaines mesures qui s'apparentaient à des mesures qu'on retrouvait dans des paradis fiscaux.
One more point, my final one, about the hon. member for LaSalle—Émard: need I remind the House that the OECD not only listed 35 countries as tax havens, it also listed 47 other countries as having tax practices similar to those of tax havens?

AL. considérant que l'échange et la circulation de biens culturels peuvent être fortement entravés non seulement par la grande diversité des systèmes fiscaux mais aussi par l'existence ou la non-existence d'obligations en matière d'assurances,
AL. whereas the exchange and circulation of cultural goods can be seriously hampered not only by the great variety of tax systems but also by existent or non-existent insurance requisites,

Et il est de notoriété publique que l'argent de la criminalité ne se blanchit pas seulement dans les paradis fiscaux, mais aussi et surtout dans les plus grandes banques du système financier.
And it is public knowledge that laundering of the proceeds from crime is not only carried out in tax havens; laundering also, and more importantly, goes on in the largest banks in the financial world.

Les traités fiscaux permettent aussi aux gouvernements d'échanger des renseignements, de s'aider mutuellement à percevoir l'impôt et de stimuler l'investissement étranger.
Tax treaties also enable governments to exchange information, provide mutual assistance in tax collection and encourage foreign investment.