Vertaling van "fiscaux rapport kleva " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur la faisabilité de l'utilisation des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB
report on the feasability of the use of fiscal audits to improve the exhaustiveness of GNP estimates

Le fédéralisme fiscal au Canada [ Le fédéralisme fiscal au Canada : rapport du Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Fiscal Federalism in Canada [ Fiscal Federalism in Canada: report of the Parliamentary Task Force on Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts
Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts

Le régime fédéral d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental: rapport d'évaluation
The Federal System of Income Tax Incentives for Scientific Research and Experimental Development: Evaluation Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans le rapport récent du Parlement (rapport KLEVA KEKUS) sur l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour ; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in the recent Parliament Report (Kleva Kekus report) on tax evasion and avoidance;

Lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux Rapport: Mojca Kleva Kekuš (A7-0162/2013) Rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux [2013/2060(INI)] Commission des affaires économiques et monétaires
Fight against tax fraud, tax evasion and tax havens Report: Mojca Kleva Kekuš (A7-0162/2013) Report on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens [2013/2060(INI)] Committee on Economic and Monetary Affairs