Vertaling van "fiscaux qui traitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes
American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans vous révéler la source, je peux vous répéter ce qu'on m'a déjà dit à ce sujet, à savoir que les États-Unis traitent leurs aéroports comme des fusibles de l'économie, tandis qu'au Canada, nous les traitons comme des sources de revenus fiscaux.
I cannot cite the source but someone once said to me that, in the U.S., they treat their airports like spark plugs of the economy and in Canada we treat them like taxation centres.

Les considérants 147 à 153 du règlement provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être imputé aux importations.
Recitals 147 to 153 of the provisional Regulation address allegations by interested parties that restrictions in Member States, such as quota systems and tax regimes, were designed to restrict imports from the countries concerned, meaning that any injury caused to the Union industry, in particular in some Member States, could not be due to imports.

Elle consacre davantage de ressources à la vérification des cas d'évitement fiscal. Cependant, l'agence n'a toujours pas assez d'expertise en vérification fiscale internationale, dans certains des bureaux des services fiscaux qui traitent les dossiers présentant les plus grands risques.
However, in some of the tax offices handling the highest-risk files, the agency still lacks sufficient expertise in international tax auditing.

Tous les systèmes fiscaux des États membres traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que les pertes ne peuvent pas être prises en compte l'année où elles sont subies.
All tax systems in the EU treat profits and losses asymmetrically: whereas profits are taxed on the year they are earned, losses cannot be refunded on the year the loss is incurred.

Les différents États membres traitent déjà de ces aspects à l'échelle nationale et dans la mesure où les "listes" d'ajustements entre les comptes financiers et fiscaux s'allongent, il n'est que logique que ces efforts soient coordonnés dans l'ensemble de l'UE afin d'éviter toute duplication inutile.
Individual Member States are already dealing with these issues domestically as the 'lists' of adjustments between financial and tax accounts grows and it makes sense for these efforts to be directed in a more co-ordinated way across the EU in order to avoid unnecessary duplication of effort.

Ces lettres de confort traitent des lacunes et des anomalies d'ordre technique ou législatif non intentionnelles et des questions de politique fiscale qui sont portées à l'attention du ministère des Finances par des membres des milieux fiscaux.
Comfort letters address unintended legislative technical deficiencies and anomalies, as well as tax policy issues, that are bought to the attention of Finance by members of the tax community.

Aux articles 401, 402 et 403, il est question des articles 24.9 à 25.5 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui traitent des retenues et des réductions touchant le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
In clauses 401, 402 and 403, we are referring to sections 24.9 through to 25.5 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act setting out the reduction or withholding conditions for the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer.