Vertaling van "fiscaux qui rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une part, l'atteinte des objectifs fixés n'est pas une fin en soi dans la mesure où la pauvreté ne sera réduite que de moitié en 2015; d'autre part de nouveaux défis majeurs tels que le changement climatique, les évolutions démographiques, l'instabilité sur les marchés financiers, les systèmes fiscaux, la dégradation des ressources naturelles et de l'environnement rendent d'autant plus difficiles la réalisation d'objectifs fixés il y a 8 ans.
First, meeting planned targets is not an end in itself insofar as poverty will only be halved in 2015. Second, major new challenges such as climate change, population trends, instability in the financial markets, tax systems, and the degradation of natural resources and the environment all make it more difficult to achieve the goals laid down eight years ago.

– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.
– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.

Alors que le gouvernement fédéral ne s'est pas encore penché sur l'un des nombreux problèmes fiscaux qui rendent la vie impossible dans la région, le gouvernement provincial a pris des mesures concrètes en vue d'alléger une partie du fardeau des résidants du Nunavik.
While the federal government has yet to address any one of the numerous taxation issues plaguing the region, the provincial government has taken concrete steps towards alleviating some of the burdens on Nunavik residents.

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.
Improving oversight of tax advisors' activities: It is now clear that certain tax advisors and financial intermediaries have played a central role in facilitating tax evasion. The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possibles la planification fiscale agressive; promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les juridictions fiscales non coopératives.
Improving oversight of tax advisors' activities: The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

Le député ne convient-il pas que les parents qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants rendent un service tout aussi précieux à la société et qu'ils devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux?
Does he not agree that parents giving care to their children in the home provide just as valuable a service to society as anyone else and should be afforded the same tax considerations?

5. souligne que la fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent responsables les grandes entreprises a une incidence très grave sur la discipline fiscale des petites entreprises et même des particuliers, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales apparaissent dès lors comme la norme acceptée, et ajoute que cette évasion fiscale, entre autres, représente une charge fiscale supplémentaire pour les particuliers et les entreprises; souligne que l'évasion et la fraude fiscales sont facilitées par des systèmes fiscaux complexes et opaques et que l'absence de transparence de la législation fiscale permet à certaines entreprises et à certains particuliers de réduire leur propre charge fiscale aux dépens des autres, en interprétant de manière flexible la législation fiscale;
5. Stresses that massive tax evasion and tax avoidance by larger companies has a devastating effect on the taxpaying discipline of smaller companies and even individuals, since it makes tax evasion and tax avoidance appear to be the accepted norm, and it is, inter alia, due to this tax evasion that an additional tax burden on individuals and companies is introduced; stresses that tax avoidance and tax evasion are facilitated by complex, non-transparent taxation systems and that opaque tax legislation offers firms and individuals, by a flexible interpretation of tax laws, opportunities to reduce their own tax burden at the expense of others;

Cette mesure législative exigerait que les organisations ouvrières bénéficiant d'importants avantages fiscaux fassent preuve de transparence et rendent publics leurs renseignements financiers. Tous les parlementaires reconnaissent que les organisations ouvrières jouent un rôle important dans la société canadienne en défendant le droit des travailleurs à la santé et à la sécurité en milieu de travail, à un salaire adéquat et à des avantages convenables.
All parliamentarians recognize that labour organizations play an important role in Canadian society by advocating on behalf of workers to ensure their health and safety on the job and appropriate wages and benefits.

Cependant, le gouvernement estime plus important d'accorder des allégements fiscaux aux banques que d'exiger qu'elles rendent des comptes.
However, the government cares more about tax breaks for banks than keeping them accountable.

Certains ministres du Cabinet laissent cependant entendre qu'il est nécessaire de procéder à d'importants allégements fiscaux pour que notre pays puisse rester compétitif par rapport aux États-Unis. Certains semblent même admettre que les impôts élevés au Canada chassent l'investissement et rendent difficile l'établissement d'entreprises.
Some cabinet ministers suggest the country needs deep tax cuts to compete with the U.S. Some even seem to recognize that high Canadian taxes are driving away investment in Canada and are making it difficult to build businesses.