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Abolition des forfaits fiscaux
BANANE
C'est nous qui soulignons
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
LCRC
Notre dette envers vous
Notre engagement envers vous
OCRC
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Souligné par nous
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dépôt chez nous

Traduction de «fiscaux qui nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko

The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi ces défis, nous pouvons citer la difficulté d’accéder à des moyens de financement (en particulier pour les entreprises de taille moyenne), la faible compétitivité des produits d’exportation, des systèmes fiscaux inefficaces, un manque d’infrastructures et d’électricité, l’instabilité juridique et la corruption.

These include lack of access to finance (especially for medium-sized businesses), poor export competitiveness, inefficient tax systems, infrastructure and power shortages, legal uncertainty and corruption.


Les actions visant à intégrer les marchés en levant les obstacles techniques et fiscaux aux échanges et en réduisant les formalités administratives conditionnent de manière fondamentale l'amélioration de l'environnement des entreprises, mais ne produiront pleinement leurs effets que si nous mettons en place les conditions cadres qui sont propres à soutenir les entreprises créatives et dynamiques.

Action aimed at integrating markets by removing technical and fiscal obstacles to trade and cutting red tape is critical to improving the business environment, but will have its full effect only if we put in place the framework conditions which support creative, dynamic businesses.


Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.


Nous avons besoin d'une approche coordonnée au niveau de l'UE afin d'empêcher la fragmentation du marché unique et d'éviter de nouveaux obstacles fiscaux et de nouvelles possibilités d'échapper à l'impôt qui ne manqueraient pas d'apparaître si différentes approches nationales étaient suivies.

We need a coordinated EU approach to prevent the fragmentation of our Single Market and to avoid new tax obstacles and loopholes that would emerge with different national approaches.


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La norme globale pour l'échange automatique d'informations prend effet en 2017: nous pouvons donc affirmer que le temps du secret, ce secret qui protège les évadés fiscaux, est derrière nous.

The global standard for the automatic exchange of information will come into effect in 2017: we can therefore say that the era of secrecy, which shielded tax evaders, is over.


Parmi ces défis, nous pouvons citer la difficulté d’accéder à des moyens de financement (en particulier pour les entreprises de taille moyenne), la faible compétitivité des produits d’exportation, des systèmes fiscaux inefficaces, un manque d’infrastructures et d’électricité, l’instabilité juridique et la corruption.

These include lack of access to finance (especially for medium-sized businesses), poor export competitiveness, inefficient tax systems, infrastructure and power shortages, legal uncertainty and corruption.


Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution».

While recognising the competence of Member States for their taxation systems, we should step up our efforts to combat tax evasion and tax fraud, so that all contribute their fair share".


La commissaire chargée de la politique de concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.

Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said,"We need a full picture of the tax rulings practices in the EU to identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.


M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos: «Lorsque nous luttons contre la fraude fiscale, nous défendons l'équité de nos systèmes fiscaux, la compétitivité de nos économies et la solidarité de nos États membres.

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: "In battling tax evasion, we are battling to protect the fairness of our tax systems, the competitiveness of our economies and the solidarity of our Member States.


Mais nous devons actualiser nos modèles sociaux en nous attaquant, par exemple, aux éléments dissuasifs vis-à-vis du travail et aux systèmes fiscaux qui découragent la création d’emplois.

But we need to bring our social models up to date by tackling, for example, disincentives to work and tax systems that discourage job creation.




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fiscaux qui nous ->

Date index: 2023-04-20
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