Vertaling van "fiscaux qui laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

L. considérant que les structures traditionnelles et les facteurs fiscaux poussent les femmes à être les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui se traduit par une ségrégation à la fois verticale et horizontale sur le marché du travail, par un cursus professionnel présentant des interruptions et par une inégalité salariale entre les femmes et les hommes, que les tâches non rémunérées liées aux soins, à la garde d'enfants, à l'aide aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et aux travaux domestiques sont très souvent dévolues aux femmes et leur laissent moins de temps pour exercer une activité rémunérée, ce qui réduit considérablement leur retraite, d'où la nécessité de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin, également, de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, à l'aide de mesures concrètes auxquelles les hommes doivent être davantage associés;
L. whereas, owing to traditional structures and tax disincentives, women have had second-earner status imposed on them, in the form of both vertical and horizontal segregation in the labour market, an incomplete employment history and gender-specific wage inequality, and whereas in addition unpaid care, childcare, nursing of the elderly and other dependants and domestic work are performed much more frequently by women, who therefore have less time available to pursue paid work, which in turn results in a much lower pension, which is why the compatibility of work and family life, in particular to achieve the objectives of the Europe 2020 strategy, should continue to be supported by practical measures, a process in which men in particular need to become more involved;

Contrairement à ce que laissent entendre les parrains de ce projet de loi, toutes les déductions et tous les avantages fiscaux liés aux cotisations syndicales profitent aux contribuables — à nos membres, et non à leur syndicat.
Contrary to the suggestion promoting this bill, any tax deduction or benefit for union dues is in the hands of individual taxpayers — our members, not their union.

Nous avons accordé des allégements fiscaux qui laissent de l'argent aux familles et aux entreprises canadiennes, à qui il appartient, afin de stimuler la croissance économique.
We have provided and continue to provide tax relief that leaves money in the hands of Canadian families and businesses, where it belongs, to encourage growth and boost our economy.

9. demande également la poursuite de la lutte contre le travail non déclaré et l'économie souterraine qui, à des degrés divers parmi les États membres, nuisent à l'économie, laissent les travailleurs sans protection, sont préjudiciables au consommateur, réduisent les revenus fiscaux et aboutissent à une concurrence déloyale entre entreprises;
9. Calls also for a renewed fight against undeclared work and the black economy, which – to a varying degree among the Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms;

L'hon. David Emerson: Il y a, dans le budget, des chiffres qui laissent entendre.En fait, le coût des incitatifs fiscaux nous donne une idée du nombre d'entreprises qui s'en prévalent. Celui-ci devrait se situer entre 150 et 200 millions au cours des cinq prochaines années.
Hon. David Emerson: I think we have numbers in the budget that suggest that.In effect the cost of the tax incentives is a measure of the take-up of the incentive, and I think it's in there at $150 million to $200 million over the next five years, so there's some take-up there.

Ces femmes luttent depuis des années contre le mépris subtil des fonctionnaires, contre les formulaires fiscaux qui laissent entendre qu'elles ne travaillent pas et contre la pauvreté, tout cela pour le bien de leurs enfants.
These women have worked for years fighting subtle put-downs from clerks, fighting tax forms implying they don't work, and fighting poverty for the sake of their kids.

Certains ministres du Cabinet laissent cependant entendre qu'il est nécessaire de procéder à d'importants allégements fiscaux pour que notre pays puisse rester compétitif par rapport aux États-Unis. Certains semblent même admettre que les impôts élevés au Canada chassent l'investissement et rendent difficile l'établissement d'entreprises.
Some cabinet ministers suggest the country needs deep tax cuts to compete with the U.S. Some even seem to recognize that high Canadian taxes are driving away investment in Canada and are making it difficult to build businesses.