Vertaling van "fiscaux qui freinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les traités fiscaux éliminent les obstacles fiscaux qui freinent les échanges commerciaux et les investissements.
Tax treaties also eliminate tax barriers to trade and investment.

5. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'Union, mieux les entreprises de l'Union seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
5. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) by enabling them to enter markets outside the Euro-zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU, the more able EU-based companies will be to compete outside the EU;

4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les PME en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
4. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and assist SMEs by enabling them to enter markets outside the Euro zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly ; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU , the more able EU-based companies will be to compete outside the EU ;

4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
4. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) by enabling them to enter markets outside the Euro-zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU, the more able EU-based companies will be to compete outside the EU;

Elle devrait aussi dresser l'inventaire des obstacles fiscaux qui freinent encore les activités économiques transfrontalières sur le marché intérieur.
The study should also highlight remaining tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market.