Traduction de «fiscaux qui font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

fonte des neiges | fonte de la neige | fonte nivale
snow melt | snowmelt

fonte de glacier | fonte de glace
glacier melt | ice melt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a salué l'accord politique intervenu ce jour entre les États membres de l'UE concernant de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.
The European Commission has welcomed the political agreement reached by EU Member States today on new transparency rules for intermediaries - such as tax advisers, accountants, banks and lawyers - who design and promote tax planning schemes for their clients.

Les États membres appliquent déjà des régimes fiscaux qui garantissent que les fusions entre fonds nationaux se font de manière fiscalement avantageuse.
Many Member States already operate tax arrangements which ensure that mergers between domestic funds take place in a tax-efficient way.

Ces concessions fiscales font partie des régimes fiscaux des entreprises nationales.
Such tax concessions are part of national corporation tax regimes.

En juin 2017, la Commission a proposé de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.
In June 2017, the Commission proposed new transparency rules for intermediaries - including tax advisors - who design and promote tax planning schemes for their clients.

Les divergences entre régimes fiscaux nationaux font supporter des charges administratives considérables aux entreprises qui exercent leur activité dans plusieurs États membres de l’UE.
Diverging national tax systems cause considerable administrative burden to companies operating across EU borders.

En réalité, les doubles impositions, les coûts fiscaux liés aux restructurations d’entreprises et les différences plus générales qui existent entre les règles fiscales des États membres font que les entreprises peuvent préférer exercer leurs activités dans leur pays plutôt que dans un autre État membre.
In fact, double taxation, tax-related business restructuring costs and more general differences between Member States' tax rules mean that firms may prefer to operate domestically rather than in another Member State.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-