Traduction de «fiscaux qui devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* 77 % des entreprises affirment que les systèmes fiscaux nationaux devraient être alignés plus étroitement.
* 77 % of businesses say that national tax systems should be more closely aligned.

Il propose qu'étant donné que ces organisations pourraient obtenir des avantages fiscaux, elles devraient être exclues de toute participation aux campagnes électorales et ne devraient pas y contribuer financièrement.
What you're suggesting is that because they are in potential receipt of tax considerations, they should be excluded from being involved in election campaigns and from making contributions.

De même, les codes fiscaux ne devraient pas interpréter la simple présence de matériel électronique dans un pays comme signe d'établissement imposable permanent dans ce pays.
At the same time, tax rules should not view the simple presence of electronic equipment in a jurisdiction as constituting permanent and taxable establishment in that jurisdiction.

Il n'y a d'ailleurs aucune raison pour laquelle les incitatifs fiscaux actuels devraient inclure la recherche dans les sciences sociales et humaines.
Indeed, there's no reason why current tax incentives should include social and humanities research.

Depuis, M. Sarkozy, dans une allocution prononcée à la Conférence du G20 à Cannes, a déclaré que les pays des Antilles et huit autres, dont le Panama, demeuraient des paradis fiscaux et devraient être bannis par la communauté internationale.
Since then, it was when Mr. Sarkozy, in a speech made at the G20 conference in Cannes, named the Caribbean countries and eight others, including Panama, as countries that remain tax havens and should be shunned by the international community.

En raison du caractère temporaire du séjour des travailleurs saisonniers et sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil , les États membres devraient pouvoir exclure les prestations familiales et les prestations de chômage de l’égalité de traitement entre les travailleurs saisonniers et leurs propres ressortissants et devraient être en mesure de restreindre l’application de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle ainsi que les avantages fiscaux.
Due to the temporary nature of the stay of seasonal workers and without prejudice to Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council , Member States should be able to exclude family benefits and unemployment benefits from equal treatment between seasonal workers and their own nationals and should be able to limit the application of equal treatment in relation to education and vocational training, as well as tax benefits.

Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.
One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.

Monsieur le Président, les allègements fiscaux sans conditions que les conservateurs ont consentis aux sociétés devraient être supprimés immédiatement et le taux d'imposition devrait être rétabli à 19,5 p. 100. En revanche, le taux d'imposition des petites entreprises devraient être fixé à 9 p. 100 plutôt qu'à 11 p. 100. Le NPD préfère consentir des allègements fiscaux en échange d'un rendement, plutôt que d'en donner sans compter à des entreprises qui ne créent pas d'emplois.
Mr. Speaker, the Conservatives' no strings attached corporate income tax cuts should be cancelled immediately and the rate returned to 19.5%. Meanwhile, small businesses should have a tax rate of 9% instead of 11%.

* Paradis financiers: La recommandation 14 du document de «stratégie pour le prochain millénaire» préconise l'adoption d'un instrument relatif aux mesures que les États membres devraient prendre en ce qui concerne les centres financiers offshore et onshore et les paradis fiscaux situés sur leur territoire ou celui de leurs dépendances, ainsi qu'à une politique commune de l'Union européenne à l'égard des centres financiers et paradis fiscaux situés hors de son territoire.
* Financial havens: Recommendation 14 of the Millennium Strategy stated that an instrument should be adopted in respect of off-shore and on-shore financial centres and tax havens operating in Member States' territory or dependencies, and on a common European Union policy towards financial centres and tax havens lying outside the European Union.

La structure des systèmes d'imposition nationaux ne doit pas, par conséquent, être un obstacle à la réalisation des objectifs du capital-investissement, à savoir la promotion de l'innovation et de la R D. Au contraire, des régimes fiscaux spécifiques ont été - et devraient continuer à être - utilisés pour stimuler encore ces activités.
Thus, the structure of any national tax system should not hamper the positive aims of risk capital, innovation and RD. On the contrary, special tax regimes have been, and should continue to be, used to encourage these activities.