Vertaling van "fiscaux qui coûtent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;
J. whereas tax evasion, tax fraud and tax havens are costing the EU taxpayers an estimated EUR 1 trillion per year in lost revenue, distorting competition in the single market between those companies who pay taxes and those who do not;

F. considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues, et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;
F. whereas tax evasion, tax fraud and tax havens are costing EU taxpayers an estimated EUR 1 trillion per year in lost revenue, distorting competition in the single market between those companies which pay taxes and those which do not;

Il serait facile, pourtant, pour le ministre des Finances, d'accroître l'équité du système fiscal canadien et de récupérer, en argent comptant, de nombreux abris fiscaux qui coûtent cher à un moment où la situation n'est facile pour personne. À l'heure où le gouvernement étouffe les chômeurs, coupe dans les paiements de transfert, cherche de l'argent un peu partout, comment le ministre des Finances peut-il nous expliquer, bien sérieusement, qu'en trois ans et demi, il n'ait pas trouvé le moyen d'évaluer systématiquement les dépenses fiscales des particuliers au Canada et surtout celles des riches contribuables?
At a time when the government is squeezing the unemployed, cutting transfer payments, hunting for money everywhere, how can the Minister of Finance provide us with any serious explanation for the fact that, in three and a half years, he has not found a way to systematically assess personal tax expenditures in Canada, particularly those of rich taxpayers.

[Français] M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, comment se fait-il que le ministre soit si efficace pour imposer des milliards de dollars en coupures dans le Régime d'assurance-chômage, mais qu'il soit incapable de régler les litiges fiscaux qui coûtent des centaines de millions de dollars et qui profitent aux grandes entreprises?
[Translation] Mr. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Mr. Speaker, how is it that the minister so ably imposed billion dollar cuts to the unemployment insurance system but is unable to settle tax disputes that cost hundreds of millions and benefit big business?

On y parviendra notamment en supprimant les privilèges fiscaux qui coûtent très cher chaque année à l'ensemble des Canadiens.
One way to increase revenues is to remove the privilege in our tax system which is costing large sums every year to Canadians as a whole.

Est-ce que le ministre responsable du Conseil du Trésor entend répondre à la demande du vérificateur général qui dénonce, année après année, des cas de pertes fiscales liées aux abris fiscaux, et donner définitivement le mandat au vérificateur général d'évaluer ce que coûtent l'ensemble des abris fiscaux au Trésor fédéral?
Does the Minister responsible for the Treasury Board intend to react to the request made by the Auditor General who, year after year, has revealed cases of income tax revenue lost as a result of the use of tax shelters, and does he intend to give the Auditor General a clear mandate to evaluate what these tax shelters cost the Federal Treasury?

Monsieur le Président, je rappelle au ministre et à tous les députés que les paradis fiscaux coûtent chaque année des milliards de dollars aux contribuables canadiens.
Mr. Speaker, I remind the minister and all members that tax havens cost Canadian taxpayers billions in revenues every year.