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Abolition des forfaits fiscaux
Convention sur la location de domaines fiscaux
Entente de location fiscale
Inspecter des documents fiscaux
LCRC
Location en vertu des accords fiscaux
Monopoles fiscaux
OCRC
Puissance en CV fiscaux
Puissance en chevaux fiscaux

Traduction de «fiscaux qui aident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

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puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux

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Les cours de perfectionnement en gestion du CCG aident les cadres à faire face au renouveau

Management development courses at CCMD help executives with renewal


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act




inspecter des documents fiscaux

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi nous déployons beaucoup d'efforts pour mettre en œuvre les mesures de création d'emplois concrètes du Plan économique de 2013, soit des allègements fiscaux qui aident les petites entreprises à créer plus d'emplois; la Subvention canadienne pour l'emploi, afin d'aider de plus en plus de gens à suivre une formation et à obtenir un emploi spécialisé; l'investissement fédéral le plus important à ce jour sur l'infrastructure créatrice d'emplois; un nouvel allègement fiscal pour favoriser la croissance du secteur de la fabrication et bien plus encore.

For that reason, we are working hard to implement the tangible job creation measures contained in economic action plan 2013, such as tax breaks to help small businesses create jobs, the Canada job grant to get more people trained and into skilled jobs; the largest-ever federal investment in job-creating infrastructure, new tax relief to foster growth of the manufacturing sector, and much more.


Je suis heureux d'avoir l'occasion de témoigner devant votre comité au sujet des frais exigés par les conseilleurs fiscaux qui aident les Canadiens à remplir une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées.

I welcome the opportunity of appearing before this committee to discuss fees charged by tax advisers who assist Canadians applying for the disability tax credit.


Le maintien des avantages fiscaux et la non-couverture de certains coûts sociaux n’aident pas notre cause.

Maintaining tax benefits and leaving certain social costs uncovered does nothing to help our cause.


Comme cela a été indiqué plus haut, certains États membres aident leur secteur maritime par la voie d'abattements fiscaux, tandis que d'autres préfèrent verser des aides directes, par exemple sous la forme d'un remboursement des impôts frappant les salaires des marins.

As was explained above, certain Member States support their maritime sectors through tax reduction whilst other Member States prefer to make direct payments - for instance, by providing reimbursement of seafarers' income tax.


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Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.

Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.


Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.

Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.


L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà des abris fiscaux qui aident la construction navale. Nous avons des tarifs assez élevés qui aident la construction navale.

Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, we already have tax shelters to help the shipbuilding industry.


L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il y a déjà des moyens qui ont été mis en place, y compris des abris fiscaux qui aident le secteur de la construction navale.

Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, there are already measures in place, including tax shelters, to support the shipbuilding industry.


Par exemple, on note une hausse des allégements fiscaux accordés aux personnes qui aident des gens à domicile. Qui peut affirmer à la Chambre que le gouvernement n'a pas eu une bonne idée en accordant 400 $ de plus par année aux gens qui aident d'autres personnes à domicile?

Who can stand in the House and say it is not a good idea for the government to come up with an extra $400 per year for people taking care of people in their homes?




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fiscaux qui aident ->

Date index: 2022-04-25
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