Vertaling van "fiscaux que cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)
take position (to)

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais savoir pourquoi le projet de loi est totalement muet, comme le projet de loi C-44 d'ailleurs, au sujet d'une industrie liée au secteur maritime qui pourrait être encouragée par des avantages fiscaux, comme cela se fait partout dans le monde, particulièrement en Corée et en Allemagne, à savoir l'industrie de la construction navale.
I would like to know why this bill fails to address, like Bill C-44, one sector of the maritime industry which could benefit from tax breaks similar to those granted throughout the world, particularly in Korea and in Germany. I'm talking about the shipbuilding industry.

Après ces étapes, l'on obtient du directeur général des élections la confirmation de statut de parti avec tous les avantages fiscaux que cela introduit, ainsi que les avantages de la radiodiffusion.
After these stages, you obtain confirmation of party status from the Chief Electoral Officer, with all the tax benefits that entails, and the broadcasting benefits.

Je ne suggère d'ailleurs pas qu'on leur accorde des allégements fiscaux pour cela, parce que ce sont elles qui bénéficient le plus de ce genre de programme.
I am not suggesting they be given any breaks to do it, because they are the biggest beneficiaries of such programs.

En d’autres termes, les PME s’abstiennent souvent d’effectuer des activités et des investissements transfrontaliers en raison des problèmes fiscaux que cela leur pose ou parce qu’elles préfèrent mener des activités exclusivement nationales, même si ces dernières sont moins lucratives en termes strictement économiques.
In other words, SMEs often refrain from cross-border trade and investments because they are inhibited by the tax problems or prefer purely domestic transactions, even when these are less lucrative in strictly economic terms.

Cela signifie que des mesures telles que l’utilisation de biocarburants, les incitants fiscaux, l’information des consommateurs et la limitation des embouteillages seront envisagés parallèlement aux efforts fournis par les constructeurs automobiles en termes de technologie.
This means that measures such as the use of biofuels, fiscal incentives, consumer information and congestion avoidance will be considered in addition to car manufacturers’ efforts on vehicle technology.

Cela est dû aux difficultés liées aux différences de statut ou de définition du personnel, au manque de statistiques internationales comparables, à la différence entre revenu brut et revenu net (qui varie fortement d'un pays à l'autre en raison des de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et de sécurité sociale) et enfin à la contribution financière du chercheur aux résultats scientifiques obtenus ou à la capacité de diriger des projets de recherche pour lesquels il est possible de négocier des avantages individuels.
This is due to difficulties related to: the different status or the definition of staff, the lack of comparable international statistics, the difference between gross and net income (which is very different from country to country because of heterogeneous tax and social security systems) and lastly the researcher's financial contribution to the scientific results obtained or the capacity to lead research contracts for which it is possible to negotiate individual benefits.

Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.
In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.

L'une des questions importantes abordées par cette étude est de savoir si la Commission doit continuer à chercher des solutions au coup par coup aux entraves fiscales tout en laissant 15 systèmes fiscaux différents coexister au sein de l'UE (avec les coûts que cela implique).
One of the important questions that the study will raise is whether the Commission's approach should continue to be to attempt piecemeal solutions to tax obstacles while leaving the 15 different corporate tax systems in the EU (and their associated costs) to continue to co-exist.

Il devrait dépenser de l'argent, être sérieux et pouvoir ainsi réajuster ou changer les contrats ou les ententes qu'il a déjà signés avec les pays qui sont des paradis fiscaux, puisque cela représente des millions, voire des centaines de millions de dollars perdus au niveau de la fiscalité pour le Canada.
It should spend money and be serious, so as to be in a position to readjust or change the contracts or agreements already signed with tax haven countries, since these involve millions and even hundreds of millions of dollars in tax losses for Canada.

Le projet de loi S-16 fait partie de ce système de traités fiscaux, mais cela ne signifie pas qu'il s'agit d'un projet de loi de routine n'ayant aucune importance pour les Canadiens.
Bill S-16 is part of the ongoing maintenance of Canada's system of tax treaties but that does not mean it is merely a routine housekeeping bill of no importance to Canadians.