Vertaling van "fiscaux prévus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]
Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environ 70 000 contribuables à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficieront d'allégements fiscaux; cela veut dire que 97,2 p. 100 des contribuables à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficieront des allégements fiscaux prévus dans ce budget.
The number of taxpayers in Prince Edward Island who are going to benefit from tax relief will be about 70,000 people; that is 97.2% of taxpayers in Prince Edward Island who will benefit from the tax relief measures outlined in this budget.

considérant que la directive 2011/16/UE prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;
whereas Directive 2011/16/EU provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;

(v) considérant que la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;
(v) whereas Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;

6. demande aux États membres de veiller à ce que les PME dirigées (créées) par des femmes puissent elles aussi bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les PME;
6. Calls on the Member States to ensure that SMEs run (and set up) by women are also able to benefit from the tax advantages provided for SMEs;

Les allégements fiscaux prévus dans le budget de 2007 viennent s’ajouter à ceux déjà importants que le gouvernement avait prévus dans son budget de 2006, qui comportait 29 mesures de réduction d’impôt totalisant près de 20 milliards de dollars sur deux ans.
The tax relief provided in budget 2007 builds on the already significant tax relief that the government provided in budget 2006 in which 29 tax reductions amounting to almost $20 billion over two years were made.

Les avantages fiscaux prévus par la législation belge en cas de legs ou donations en faveur d'associations sans but lucratif, de sociétés mutualistes reconnues, d'unions professionnelles et d'associations internationales à but scientifique ne peuvent être accordés que lorsque lesdits organismes bénéficiaires sont établis en Belgique
Belgian law confines tax relief for gifts or legacies to non-profit associations, recognised mutual societies, trade unions and international scientific associations to bodies established in Belgium.

Afin de faciliter la mobilité des chercheurs, des programmes de subventionnement adéquats et attrayants doivent s'ajouter aux incitants fiscaux prévus par le pays d'accueil.
In order to facilitate mobility of researchers, adequate and economically attractive grant schemes are necessary in addition to fiscal exemption provided by the host country.

La Commission considère que la manière dont est appliquée la réglementation fiscale actuelle enfreint les règles du traité CE relatives à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux étant donné que les allégements fiscaux prévus sont réservés aux seuls fonds d'investissement autrichiens.
The Commission considers that the way in which current tax rules are applied violates EC Treaty rules on the freedom to provide services and the free movement of capital because tax breaks are available only for Austrian investment funds.

Étant donné que les autorités irlandaises ont ramené du 31.12.2010 au 31.12.2003 la date limite potentielle de la durée des avantages fiscaux prévus par le régime, la Commission a conclu à la compatibilité de celui-ci avec l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité.
Since the Irish authorities have limited the duration of the enjoyment of the fiscal reliefs provided by the scheme, in favour of tenants, from the potential deadline 31.12.2010 to 31.12.2003, the Commission concluded on its compatibility with Article 87 (3) (a) of the Treaty.