Vertaling van "fiscaux problématiques dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consommation à haut risque | consommation problématique | usage à haut rique | usage problématique
high-risk drug use | high-risk use

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

intégration des questions d'égalité entre les sexes [ intégration de la problématique homme-femme | intégration de la problématique hommes-femmes | intégration des politiques d'égalité hommes-femmes | intégration de la dimension de genre ]
gender mainstreaming

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

problématique
problem theory

modèle de problématique
problem model

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle appréhende les problématiques de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale et des flux financiers illicites, ainsi que l'efficience, l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale.
It addresses tax evasion, tax avoidance and illicit financial flows, as well as the efficiency, effectiveness and fairness of tax systems and of social protection systems.

69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
69. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
70. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;
108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;

W. considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;
W. whereas tax rulings are not intrinsically problematic since they can, as is their original purpose, provide legal certainty for the taxpayer and reduce the financial risk for honest firms in cases where the tax laws or their particular application in certain circumstances are unclear or subject to diverging interpretations, in particular with regard to complex transactions, and thereby avoid future disputes between the taxpayer and the tax authority;

161. attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;
161. Points to the problematic and questionable juxtaposition, within the same firms, of tax advice, auditing and consulting activities intended on the one hand to service tax administrations, e.g. for designing tax systems or improving tax collection, and, on the other hand, to provide tax planning services for MNCs, which may be exploiting the weaknesses of national tax laws;

La mise en place de systèmes fiscaux équitables et efficaces est une priorité et il faudra que nous nous attaquions de concert à des problématiques telles que l’évasion fiscale et les flux financiers illicites.
Putting in place fair and efficient tax systems is a priority and we will need to address challenges such as tax avoidance and illicit financial flows together.

On a pu constater que les «patent boxes», ces régimes fiscaux favorables aux brevets, applicables spécialement aux revenus de la propriété intellectuelle, étaient à cet égard particulièrement problématiques.
Patent Boxes – which are special tax regimes for intellectual property revenues – have been identified as being particularly problematic in this respect.

Et s'il n'y a pas de certitude au niveau d'un projet de loi, même si cela semble banal, cela peut mener à d'énormes problématiques et faire en sorte que certaines transactions sont faites différemment et que les coûts fiscaux sont plus importants parce qu'on veut éviter une problématique au niveau de la loi.
If there is no certainty with respect to the law that applies, even though that may seem trivial, it can result in huge problems and mean that certain business transactions may be done differently and that tax costs are higher because of the need to avoid a problem with the legislation.

Cette problématique grandit toujours, parce que les revenus fiscaux autonomes des provinces se stabilisent alors que les revenus du gouvernement fédéral croissent de façon importante.
The problem continues to grow because the provinces’ independent tax revenue remains stable while federal government revenue increases significantly.