Traduction de «fiscaux ou financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

problème financier
Financial problem

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne devrait enjoindre à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international de prendre une part importante à la promotion de réformes des systèmes fiscaux et financiers, afin de créer un environnement qui aide les pays en développement à mobiliser leurs propres ressources.
The EU should urge the World Bank and the International Monetary Fund to play an important role in promoting fiscal and financial system reforms so that an environment is created that helps developing countries to mobilise more of their own resources.

Cela inclut les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux et financiers, les banques et les consultants.
This includes lawyers, accountants, tax and financial advisers, banks and consultants.

Le vice-président : Quel contact avez-vous avec les vérificateurs fiscaux et financiers externes d'une fondation?
The Deputy Chairman: What contact do you have with a foundation's external financial or fiscal auditors?

Cette stratégie met également l'accent sur des programmes appropriés portant sur des projets de réparation, d'entretien et de rénovation et sur des instruments fiscaux et financiers adéquats, ainsi que des mécanismes de crédit en faveur de projets de rénovation assortis d'objectifs ambitieux en matière de durabilité.
The strategy also puts emphasis on appropriate programmes for repair, maintenance and renovation projects and relevant fiscal and financial instruments and credit mechanisms for renovation pursuing ambitious sustainability targets.

Il est vivement recommandé aux États membres de conditionner les avantages fiscaux et financiers au respect du résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts du même bâtiment de référence.
Member States are strongly recommended to link fiscal and financial incentives to compliance with the cost-optimal calculation outcome of the same reference building.

Par conséquent, nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour ce qui est de sensibiliser la population à l’importance d’épargner en prévision des soins de longue durée, et d’accorder aux Canadiens des incitatifs fiscaux et financiers afin de les encourager à assumer une plus grande part de responsabilité, en souscrivant une assurance de soins de longue durée.
Accordingly, we believe [the federal] government has an important role to play in both educating Canadians about the need to save for their long term care as well as providing support for such activity by providing tax and financial incentives to assist them in taking more responsibility for their long term care needs through the purchase of [long term care] insurance.

Une attention particulière pourrait être accordée à la sensibilisation au choix de l'activité entrepreneuriale comme option de carrière et au développement des compétences managériales des entrepreneurs actuels ou potentiels dans l'ensemble du système éducatif, afin de soutenir la création et le développement d'entreprises; encourager l'esprit d'entreprise des femmes et la création d'entreprises par des chômeurs ou des personnes inactives et des jeunes; la réduction des obstacles administratifs, fiscaux ou financiers à l'embauche de personnel, spécialement dans les sociétés innovantes et de petite taille; la sensibilisation des entreprises à leur responsabilité sociale (responsabilité sociale des entreprises); l'assistance aux entreprises afin de faciliter l'amélioration de l'organisation du travail et des conditions de travail, y compris en rapport avec l'introduction de nouvelles technologies, par exemple sous forme d'informations et de conseils appropriés.
Items for attention could include: improving awareness of entrepreneurship as a career option and building managerial skills of present or potential entrepreneurs throughout the education system in order to support the creation and development of businesses; women entrepreneurship and the setting-up of business by unemployed or inactive persons and young people; the reduction of administrative, tax or financial barriers to the hiring of staff, especially in innovative and small firms; awareness raising of the social responsibility of enterprises (Corporate Social Responsibility); assistance to enterprises in order to facilitate improvements in work organisation and working conditions, including in relation to the introduction of new technologies, for example through appropriate information and counselling.

* Paradis financiers: La recommandation 14 du document de «stratégie pour le prochain millénaire» préconise l'adoption d'un instrument relatif aux mesures que les États membres devraient prendre en ce qui concerne les centres financiers offshore et onshore et les paradis fiscaux situés sur leur territoire ou celui de leurs dépendances, ainsi qu'à une politique commune de l'Union européenne à l'égard des centres financiers et paradis fiscaux situés hors de son territoire.
* Financial havens: Recommendation 14 of the Millennium Strategy stated that an instrument should be adopted in respect of off-shore and on-shore financial centres and tax havens operating in Member States' territory or dependencies, and on a common European Union policy towards financial centres and tax havens lying outside the European Union.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.

Si l'immatriculation dans un tel registre pouvait s'accompagner d'avantages fiscaux ou financiers, l'intérêt des armateurs s'en trouverait sensiblement accru.
If such registration could be linked to positive fiscal or financial advantages this would add substantially to the attraction of such a proposal to shipowners.