Vertaling van "fiscaux ou culturels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

chargé du développement culturel/chargée du développement culturel | médiateur culturel | chargée du développement culturel | responsable de projets culturels
museum education officer | visitor services officer | arts education officer | visitor service officer

test indépendant de la culture [ test peu dépendant de la culture | test culturellement neutre | test non culturel | test culturellement équilibré | test sans connotation culturelle | test sans lien culturel | test équitable sur le plan de la culture ]
culture-fair test [ cross-culture test | cross-cultural test | culture-free test ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

acteur culturel | acteur du secteur culturel | opérateur culturel
cultural operator

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les six catégories d'obstacles recensées sont les suivantes: fragmentation du marché, obstacles réglementaires, fiscaux ou culturels, manque d'entreprises de haute technologie et, enfin, qualifications insuffisantes des ressources humaines.
The barriers listed fell under 6 headings: market fragmentation, regulatory, fiscal, cultural, paucity of high tech companies and insufficiently qualified human resources.

Des facteurs tels que la disponibilité d’infrastructures adaptées, la nature des régimes économiques, fiscaux et réglementaires, et les liens historiques, culturels et commerciaux entrent tous en ligne de compte Il est possible de gérer ces paramètres et l’Europe possède tous les instruments nécessaires pour le faire.
The availability of suitable infrastructure, the nature of economic, fiscal and regulatory regimes, and historic, cultural and trading links all play a part. These parameters can be managed and Europe has all the instruments at its disposal to do so.

Le volet qualitatif comprend les principaux faits et manifestations de la vie culturelle et créative des villes, allant des principaux sites culturels, établissements artistiques et événements en direct à l'élaboration de stratégies et d'infrastructures en la matière (telles que fonds, incitants fiscaux, pépinières créatives, Fab Labs, c'est-à-dire petits ateliers de fabrication numérique, dotés du matériel adéquat pour expérimenter la création numérique - impression 3D, fraisage, etc. -, où des personnes se réunissent physiquement ou virtuellement via l'internet et créent ensemble des jouets, des dispositifs expérimentaux et d'autres outils).
The qualitative component includes key facts and manifestations of cities' cultural and creative lives, ranging from the main cultural sites, artistic institutions and live events to the development of policy strategies and infrastructure (such as funds, tax incentives, creative incubators, fab labs, i.e. small-scale workshops offering digital fabrication, where the right equipment is there to experiment with digital creation – 3D printing, milling, etc. -, where people come together, in physical reality or virtually through the internet and create together toys, experimental designs, and other tools).

5. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des secteurs de la culture et de la création pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les industries culturelles et créatives, qui permettraient aux artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;
5. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well developed regions, as well as that of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the cultural and creative sectors do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well as help them to overcome obstacles relating to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;

28. invite la Commission et les États membres à intégrer dans le domaine des ICC les institutions sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – qui opèrent dans des secteurs revêtant un intérêt pour les industries culturelles et créatives, en permettant l'adoption des avantages fiscaux, l'accès facilité au crédit et la protection de l'emploi;
28. Calls on the Commission and the Member States to once again include under the heading of CCI non-profit organisations and social economy operators - as defined in Parliament's resolution of 19 February 2009 on Social Economy - as they are active in sectors relevant to the CCI, thereby permitting the adoption of tax benefits, easy access to loans and employment protection;

22. souligne qu'il est indispensable de lancer une réflexion sur les conditions de travail et les aspects économiques, sociaux, juridiques et fiscaux au sein de ces secteurs, en prêtant une attention particulière à la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives et aux conditions de travail;
22. Underlines the need to consider working conditions and the economic, social, legal and taxation aspects of these sectors, with particular reference to the entrepreneurial dimension of the CCI and to working conditions;

AL. considérant que l'échange et la circulation de biens culturels peuvent être fortement entravés non seulement par la grande diversité des systèmes fiscaux mais aussi par l'existence ou la non-existence d'obligations en matière d'assurances,
AL. whereas the exchange and circulation of cultural goods can be seriously hampered not only by the great variety of tax systems but also by existent or non-existent insurance requisites,

Pour conclure : mon parti juge tout à fait inconcevable d’accorder des avantages fiscaux pour encourager la mobilité des personnes actives dans le domaine culturel. Nous sommes également d’avis qu’une double imposition est bien sûr exagérée, mais l’octroi d’avantages fiscaux constituerait pour nous une raison de nous abstenir lors du vote final sur le rapport de Mme Fraisse.
We agree that double taxation is naturally exaggerated, but the award of special tax allowances would be a reason for us to abstain from Mrs Fraisse's entire report during the final vote.

Toute opération contraire à la législation douanière porte préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux des États membres de l'Union européenne (UE) et du Canada.
All breaches of customs legislation are prejudicial to the economic, fiscal, social, cultural and commercial interests of the Member States of the European Union (EC) and of Canada.