Traduction de «fiscaux non favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

produire des timbres fiscaux
brand stamps | tag stamps | label stamps | mark stamps

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

Affidavit de non-observation - Bureau de services fiscaux
Affidavit of Failure to Comply - Tax Services Office

Livre de caisse - Frais pour services spéciaux et revenus non fiscaux
Cash Book - Special Service Charges and Non-Tax Revenue

effets nucléaires favorables non prévisibles
nuclear bonus effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci indique une évolution vers des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi.
This points to a trend to make tax systems more employment friendly.

faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi.
weak social protection and non-employment friendly tax systems.

La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.
The Commission has identified key hallmarks, including the use of losses to reduce tax liability, the use of special beneficial tax regimes, or arrangements through countries that do not meet international good governance standards.

En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; cela contribue à l'instauration d'une mentalité qui consiste à faire le nécessaire pour percevoir des prestations au lieu d'orienter ses efforts vers la recherche d'emploi.
Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.

Dans le secteur des transports, des régimes fiscaux favorables aux véhicules propres et économes doivent être mis en place pour pénaliser ceux qui polluent.
In the transport sector, tax schemes favouring clean and economical vehicles must be put in place to ensure that the polluter really pays.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.