Vertaling van "fiscaux non coopératifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

télé-travail coopératif | travail coopératif à distance
remote cooperation work

mode multitâche coopératif | multitâche coopératif | mode multitâche non préemptif | multitâche non préemptif
cooperative multitasking | non-preemptive multitasking

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

produire des timbres fiscaux
brand stamps | tag stamps | label stamps | mark stamps

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

reconnaissance des objectifs non coopératifs [ NCTR | fonction de détection non coopérative ]
noncooperative target recognition [ NCTR | non-cooperative target recognition ]

Affidavit de non-observation - Bureau de services fiscaux
Affidavit of Failure to Comply - Tax Services Office

Livre de caisse - Frais pour services spéciaux et revenus non fiscaux
Cash Book - Special Service Charges and Non-Tax Revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

La France a incité ses banques qui ont des succursales dans des paradis fiscaux non coopératifs — des paradis, en fait, qui ne respectent pas les règles du jeu — à se retirer de ces pays.
Here in France, France has encouraged its banks in uncooperative tax havens—havens, in fact, that are not playing the game—to exit from those jurisdictions.

La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la CRF espagnole les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar.
Spanish legislation requires credit institutions operating in Spain, regardless of the place of their establishment, to inform the Spanish FIU of account transfers of more than €30,000 to or from tax havens and uncooperative territories, such as Gibraltar.

62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
62. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
63. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

32. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
32. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how automatic exchange of information can be globally extended and sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

32. souligne que la suppression des paradis fiscaux nécessite, entre autres, une stratégie en trois axes: combattre l'évasion fiscale, élargir le champ d'application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et demander que l'OCDE, par le truchement de ses membres, sanctionne les paradis fiscaux non coopératifs;
32. Stresses that removing tax havens requires, inter alia, a three-pronged strategy: tackling tax avoidance, widening the scope of Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments and requesting that the OECD, through its members, sanction non-cooperative tax havens;

Il me semble que l'avis de l'OCDE que vous avez cité et l'autre mention disant que la Barbade n'est pas un paradis fiscal sont en rapport avec la déclaration de l'OCDE par laquelle la Barbade était transférée de la liste des paradis fiscaux non coopératifs à la liste des paradis fiscaux coopératifs.
It's my understanding that the OECD quote you referred to and the other reference you made to Barbados not being a tax haven in fact relate to a statement from the OECD that removed Barbados from the list of uncooperative tax havens to the list of cooperative tax havens.

Pour que ce soit clair, le fait que la Barbade ait été retranchée d'une liste des paradis fiscaux non coopératifs ne signifie pas ce que vous affirmez, à savoir que la Barbade ne peut être définie par l'OCDE comme un paradis fiscal.
So to be clear, removing Barbados from a list of uncooperative tax havens does not make the statement that you've made, that Barbados could not be defined by the OECD as a tax haven.

En 2000, on a remplacé la notion de paradis fiscaux par la notion de paradis fiscaux non coopératifs en vertu d'une recommandation d'un comité de 13 membres dont faisait partie le Canada.
In 2000, the notion of tax havens was replaced with the notion of non-cooperative tax havens, following a recommendation made by a 13 member committee, which included Canada.