Traduction de «fiscaux ne constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l’UE lorsqu’ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.
Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.

Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.
Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.

Je vais revenir aux mesures qui figurent dans le projet de loi à l'étude pour insister sur l'importance des traités fiscaux, qui constituent un élément essentiel de l'approche globale du gouvernement pour améliorer notre régime fiscal.
Now I will return to the measures contained in the legislation before us today and speak further to the importance of tax treaties, a vital part of the government's overall approach to improving the tax system.

Les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent un important obstacle auquel sont confrontés les citoyens.
Cross-border taxation poses a number of problems for citizens.

- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.
- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.

Les différences entre les systèmes fiscaux nationaux peuvent constituer des entraves et l'on observe encore certains cas de traitement discriminatoire.
The divergence of national tax rules can act as a barrier and there are also still instances of discriminatory treatment.

Le paquet inclut un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comportant un engagement politique à ne plus adopter et à démanteler progressivement les régimes fiscaux qui constituent une concurrence fiscale dommageable; des éléments devant permettre à la Commission de formuler une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne; enfin, un engagement sur l'abolition des retenues à la source sur les intérêts et redevances payés entre entreprises faisant partie d'un groupe.
The package includes: a code of conduct on business taxation comprising a political commitment not to bring in any tax rules which constitute harmful tax competition and to phase out existing ones; elements which should enable the Commission to draft a new proposal for a Directive on the taxation of income from savings; and, lastly, a commitment on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between companies forming part of a group.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, on apprend d'une dépêche de la Presse canadienne qu'un groupe de pression, la Canadian Association for Family Enterprise, qui représente les intérêts de richissimes familles canadiennes, aurait persuadé, l'an dernier, le précédent gouvernement de prolonger les abris fiscaux que constituent les fiducies familiales.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, a Canadian Press dispatch reports that a lobby group representing the interests of wealthy Canadian families, the Canadian Association for Family Enterprise, apparently persuaded the former government last year to extend family trusts, a form of tax shelter.

La seconde est à l'effet que les transferts fiscaux ne constituent plus une source fiable de financement pour le Québec et l'ensemble des provinces les moins nanties.
Our second conclusion is that tax transfers are no longer a reliable source of financing for Quebec and for all the have-not provinces.